NOVEMBRE. — TRIBUNAL iD' ANVERS

DIVORCE. — CONVERSION. — DEPENS

L*époûx qui a succombé dans Cinstance eri séparation et qui, à Vexpiration des trois années, demande le divorce, doit, sous V empire de Vart. 310 du Code civil, être condamné aux dépens.

Le Tribunal ; — Attendu que la demande tend à faire cesser la séparation de corps prononcée par ce tribunal, le 1^' juillet 1875, au profit de la défenderesse et contre le deman()eur, suivant jugement produit en expédition enregistrée, et, pour le cas où la défenderesse ne voudrait pas consentir à rétablir la vie commune, à voir admettre le divorce et condamner la défenderesse aux dépens ; — Attendu que la défenderesse déclare qu'en présence des faits fl'injures et de sévices graves qui ont motivé la séparation, elle ne peut satisfaire à la sommation de réintégrer le domicile conjugal, mais qu'elle ne s'oppose pas à l'adjudication de la demande en divorce, pourvu que ce soit aux dépens du demandeur; — Attendu que les trois années prévues par l'article 310 du Code civil étant écoulées, rien n'empêche l'adjudication de la demande principale; — Quant aux dépens: — Attendu qu'aux termes de l'article 130 du Code de procédure civile la partie qui sifccombe doit être condamnée aux dépens

et que l'article 131 da même Code ne permet de les compenser qu'au cas où les parties succomberaient respectivement sur quelques chefs; que pour encourir une condamnation aux frais, il faut nécessairement . que le plaideur succombe dans quelqu'une de ses prétentions; — Attendu que, sous aucun rapport la défenderesse ne succombe; qu'en effet c*est elle qui a fait condamner le demandeur à la séparation de corps; qu'il ne dépend point d'elle de convertir cette séparation en divorce ; que, si la loi ouvre au demandeur la faculté de sortir de la position où il s'est placé par sa faute, elle subordonne l'exercice de cette faculté à l'intervention de justice; mais que ce n'est là encore qu'une conséquence de l'action principale en séparation de corps dans laquelle le demandeur a succombé ; — Attendu que, du reste, la défenderesse ne conteste pas la demande actuelle; qu'elle acquhîsce au contraire, en tant que possible d'acquiescer à une action qui intéresse l'ordre public; qu'elle n'imposé donc à son mari aucuns frais quelconques ; que, loin de succomber, elle obtient, conformément à la loi, le droit de maintenir la cessation des relations conjugales; qu'il n'y a donc aucun motif de lui faire rembourser à son mari les frais qu'il fait dans son intérêt exclusif à lui ; — Attendu que celui-ci objecte en vain que, si elle n'avait pas l'intention de faire cesser la séparation au bout de trois ans, la défenderesse aurait dû demander le divorce; que raisonner ainsi, c'est d'abord supprimer le choix réservé par la loi à l'époux qui est en droit de se plaindre; c'est, en second lieu, vouloir, en tous cas, supprimer le temps d'épreuve pendant lequel l'époux coupable peut donner des marques de repentir et d'amendement; -- Par ces motifs, le Tribunal admet le divorce, autorise le demandeur à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer : mais le tout aux frais du demandeur, que le tribunal condamne aux dépens.

, Paskrisie belge^ 1879, 3, 153.