DIVORCE. <-' DÉFENDEUR DEFAILLANT. — ENQUÊTE

DÉCHèANOE. — APPEL.

Le défendeur qui a fait défaut en première instance et notamment à Vaudience où a été rendu le jugement ordonnant Ten-

quéUf M peut éirs admis en appel à faire procéder à une eonire^enquéte.

La Cour; "— Attendu que l'appelante demande à faire deyant la Cour la preuve contraire des faits allégués par son mari ; — Attendu que l'appelante n'a comparu à aucune des aadiences fixées par le tribunal et qu'elle a fait notamment défaut à l'audience du 10 mars 1877, qui était la dernière dans laquelle l'appelante était recevable à faire la désignation des témoins qu'elle se proposait de faire entendre, aux termes de Tart. 240 du Code civil; » Attendu que les termes de cet article sont impératifs et prononcent une déchéance absolue dont la Cour d'appel ne peut relever la partie qui l'a encourue, quel que soit d'ailleurs le motif qui l'ait empêchée de se conformer au prescrit de la loi; — Qu'en effet, l'appel étaat une voie de recours pour faire réformer une sentence qui fait grief, on ne peut prétendre que le jugement dont est appel ait infligé grief à l'appelante, parce que le tribunal a omis de statuer sur une demande qui n'a pas été formulée, et qu'il n'aurait pu admettre si elle se fût produite après l'époque prescrite ; -t> Par ces motifs, met l'appel à néant, condamne l'appelante aux dépens; — En conséquence^ dit que l'intimé est et demeurera divorcé avec l'appelante, admet l'intimé à faire prononcer le divorce devant l'officier de l'état civil, etc.

Peuienste belge^ 1879, s, 82.