JANVIER. — TRIBUNAL DE LOUVAIN

DIVORCB. — PRODIOUB. -*- GONSBIL JUDlCtAlREd *- KON«

RBCBVABILtTii.

Est non recevable Vaction en divorce dirigée contre un époux pourvu d'un conseil judiciaire si ce dernier n*a pas été mis ett cause.

Le Tribunal; — Attendu que la demanderesse a intenté contre son mari une action en divorce ; — Attendu que le défendeur est pourvu d'un conseil judiciaire sans Tassistance duquel il ne peut j^aider, aux termes de l'article 513 du Code civil } ^ Attendu que cette défense générale et absolue n'admet aucune distinction entre les procès qui n'ont que les biens pour

objet et ceux qui tiennent à la personne ; que, d'ailleurs^ l'action eo divorce peut entraîner des conséquences sérieuses quant aux biens du défendeur ; — Attendu qu'aucune prescrip*tions légale n'autorise le tribunal à suppléer à l'assistance du conseil judiciaire exigée par la loi^ •«• Attendu que, par rab«« sence du conseil dans l'instance actuelle, l'action est irrégulièrement engagée; — Attendu que cette omission ne peat être couverte par une intervention et a pour effet d'entacher de nullité l'assignation introductive d'instance; — Par ces motifs, déclare la demanderesse non recevable en son action telle qu'elle est intentée, l'en déboute et la condamne aux dépens.

Tasiçrisie belge^ 187P, 3, 165.