AN XIII, 25 GERMINAL. - COUR DE CASSATION

DIVORCE. — AUTORISATION MARITALE. — PROCEDURE. — PERMIS- SION DE CITER. — DÉLAI. — OMISSION. — VALIDITE.

La femme n*a pas besotn, pour introduire une action en divon^cef de rapporter l'autorisation de son mari,

La notification prescrite par l'art, 238 Code civ, n'est soumise à aucune formalité sacramentelle. Il est satisfait à la lettre et à l'esprit de cet article lorsque le juge a désigné un huissier avec mission d'adresser copie de son ordonnance.

Le délai de trois jours, dont parle Vart, 240 Code civ, <, doit se compter non du jour de la signature du procès-verbal y dont parle l'art, 239, mais bien du jour où le ministère publie a pu prendre connaissance des pièces qui ont dû lui être remises.

La Cour ; «— Attendu que le Code civil, en prescrivant des formes à suivre pour la demande en divorce pour cause déterminée, n'y a pas compris celle de Tautorisation préalable de la femme ; que le mode de formalités qu'il a spécialement choisi pour cette demande, exclut même cette autorisation, puisque jusqu'au jugement d'admission de la demande, ou au moins jusqu'à la permission de faire citer dans la forme ordinaire, ces formalités ne tendent qu'au rapprochement des époux par des voies conciliatoires et entièrement distinctes des formes ordinaires; — Que c'est par le même motif, que le législateur n'a pas voulu employer, pour constater les premières tentatives de conciliation, les formes judiciaires prescrites pour l'exercice des actions ordinaires, et notamment celle des exploits et citations, avant d'avoir

épuisé les observations, les représentations qu'il a autorisé le président seul à faire aux époux; que Tart, 238 du Code veut que la copie de l'ordonnance du juge, pour faire comparaître devant lui Tépoux contre lequel la demande en divorce est dirigée ou présentée, en présence de Tépoux demandeur, soit, par lui (le juge), adressée à cet époux; que le président du tribunal de première instance s'est exactement conformé à la lettre et à l'esprit de Tari. 238, en désignant un huissier-audiencier et le chargeant d'adresser copie de son ordonnance; que cet huissier a rempli sa mission en délaissant cette copie, de lui signée, au domicile du demandeur; qu'il suit de là qu'en écartant même la non-réclamation de ce demandeur devant les premiers juges, et l'approbation par lui donnée à toutes les parties de l'instruction, il ne lui serait pas permis d'appliquer à cet acte la rigueur des formes exigées pour la validité des exploits ordinaires ; — Attendu que le terme des trois jours qui suivront, dans lesquels l'art. 240 du Code civ., veut que le tribunal accorde ou suspende la permission de citer, a pu, sans aucune violation de la loi, se compter, non du jour de la signification du procès-verbal prescrit par l'art. 239, mais de celui où les pièces remises au commissaire, et le référé du tout fait au tribunal, ont permis au ministère public et aux juges d'en prendre connaissance; que c'est le 4 mess, que les conclusions ont été données par le commissaire; que c'est le 6 mess, que le jugement portant permission de citer a été rendu; que cette contravention alléguée par le demandeur qui, d'ailleurs, aurait tout approuvé par les conclusions en confirmation du jugement, ne peut donc lui fournir une ouverture de cassation ; — Rejette, etc.

Journal des audiences de la Cour de Cassation, an XIII, p. 135.

26. - AN XIII, 21 FLORÉAL. - COUR DE BESANÇON.- Voir 1807, 18 août. — Cour de Cassation.