w AN XIII, 9 MESSIDOR. - COUR DE PARIS

DIVORCE. — PRONONCIATION. — ABSENCE DU DEMANDEUR. — FONDE DE POUVOIRS. — NULLITÉ. — NOUVEAU MARIAGE. — BONNE FOI. — EFFET CIVIL.

Le demandeur doit être présent en personne à la prononeiation

du divorce; il ne pourrait en conséquence^ sans vicier l*acte, se faire représenter par un fondé de pouvoirs»

Si le divorce vient à être annulé U nowoeau mariage contracté postérieurement à la pranondation doit également être déclaré nul et de nul effet. Néanmoins si les époux étaient de bonne foi la nouvelle union produirait tous ses effets civils.

Ainsi jugé par la cour de Paris par adoption des motifs d'un jugement du tribunal de Paris en date du 6 floréal an XII ainsi conçu :

Le Tribunal; -^ Attendu que le divorce d'entre A... et Anne P..., a été prononcé enTabsence d'A...» le demandeur; — Attendu qu'il ne pouvait pas se faire représenter par un fondé de pouvoirs; ^ Déclare nul le divorce prononcé entre A... et Anne P...; — Attendu que le premier mariage d'A... subsistant encore, il ne pouvait en contracter un second ; déclare pareillement nulle mariage contracté par A... avec Catherine M.; mais attendu la bonne foi des époux ; ^ Maintient et garde dans la qualité d'enfants légitimes les enfants issus de ce secon(> mariage; dit qu'ils seront admis à exercer les droits de successibilité dans l'hérédité paternelle, et que Catherine M. . . sera admise à exercer Bes droits personnels dans ladite succession, concurremment avec Anne F...

Sirey, Collection nouvelle, 2, 2, 67.