MAI. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — RBCONGIUATION. — PREimE. — INTERROGATOmE SUR FAITS BT ARTICLES, — CODE DE PROOEDURB. — ENQUETE. — COBCMISSION ROGATOIRE. — MINISTÈRE PUBLIC. — > NULLITES

Le Code civil n'cuimet pas l'interrogatoire sur faits et articles comme mode de preuve pour Vinstruction des demandes en divorce. Il en est ainsi même sHl s'agit d'établir la réconemation.

Le tribunal saisi d'une demande en divorce ne peut déléguer un autre tribunal ou un juge pour procéder à une formalité quelconque.

La présence du ministère public est requise à peine de nullité à chacun des actes de la procédure en divorce.

Le Tribunal; — Vu la requête présentée par M» L..., au nom d'Isabelle S..., épouse L...; — Attendu que « la marche de l'instruction d'une demande en divorce ne doit pas être confondue avec la marche d'une instruction ordinaire » (Exposé des motifs, de Treilhard); — Attendu que le Code civil contient un mode particulier de procéder pour les demandes en divorce; — Attendu que les règles ordinaires de la procédure ne sont applicables à cette matière qu'à défaut de dispositions du Code civil, et pourvu qu'elles ne soient en opposition, ni avec le texte, ni avec l'esprit de ce Code ; — Attendu qu'aux termes de l'article 274 du Code civil, si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preuve, soit par écrit, soit par témoins, dans la forme prescrite aux articles 249- à 256; — Attendu qu'à l'audience de ce jour, à laquelle des fins de non-recevoir devaient être proposées et discutées, conformément aux prescriptions de l'article 246 du Code civil,

le demandeur, à ce interpellé, a nié s'être réconcilié avec son épouse en sortant du cabinet de M. le président du tribunal, lui avoir accerdé le pardon des offenses quMl lui impute et renoncer par suite à son action ; — Attendu que la seule preuve que la défenderesse puisse, dès lors, apporter de la réconciliation qu'elle vante, doit résulter soit d'écrits, soit de témoignages produits dans la forme réglée; — Attendu qu'elle ne peut demander que le demandeur soit interrogé sur faits et articles relativement aux circonstances de la réconciliation ; — Attendu que ce mode de preuve n'est pas admis par le Code civil pour l'instruction des demandes en divorce; — Attendu que le titre du Divorce a été décrété le 30 ventôse et promulgué le 10 germinal an XI ; — Attendu que le livre II de la première partie du Code procéd. civ., contenant le titre relatif à l'interrogatoire sur faits et articles a été décrété le 14 et promulgué le 24 avril 1806; qu'au même moment (2 avril-2 mai 1806} était décrété et promulgué le livre premier de la deuxième partie du même Code, où se lit à l'article 881 : « A l'égard du divorce, il sera procédé comme il est prescrit au Code civil » ; — - Attendu que si le législateur avait voulu que ce mode de preuve fût compris dans ceux qu'il autorisait en matière de divorce, il s'en serait évidemment expliqué ; que l'on ne peut admettre à cet égard ni oubli ni erreur ; — Attendu, d'ailleurs, que les formes de la procédure du divorce excluent la possibilité même de l'interrogatoire sur faits et articles ; — Attendu que cet interrogatoire ordonné sur simple requête non signifiée à la partie adverse au moment de sa présentation, se fait en la chambre du conseil; par le président du tribunal ou par un juge commis, et en l'absence du ministère publique ; — Attendu, au contraire, que la procédure du divorce se poursuit devant le tribunal entier, en audience publique ou à huis clos ; et que toute délégation d'un autre tribunal ou d'un juge pour procéder à une formalité quelconque n'est pas permise ; — Attendu que les parties ont toujours, et à chaque acte de lax^ause, le droit de faire leurs observations sur les incidents de forme, les faits avancés, les pièces ou les témoins produits ; — Attendu que cette procédure spéciale intéresse à si haut degré l'ordre public, que la présence du ministère public est requise à peine de nullité à chacun de ses actes, et que l'organe de la loi y devient même parfois partie principale ; — Attendu que, pour que ces règles essentielles fussent observées, le tribunal devrait ordonner un interrogatoire sur faits et articles avec des formes autres que celles qu'a

réglées le Code de procédure civile, ce qui serait éTidemmeiit sortir du domaine qui lui est propre pour empiéter sur celai àa. législateur; — Attendu que cette conséquenceT inadmissible suffit à démontrer qne la requête de la dameL... ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, dit n'y avoir, lieu de faire droit à la requête susdite.

Pasicrisie belge, 1879, 3, 275.