OCTOBRE. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — PRONONCIATION. — OFFICIER DE l'ÉTAT CIVIL. — COMPÉTENCE. — JUGE DES RÉFÉRÉS. — INCOMPETENCE.

Le juge des référés est incompétent pour ordonner à un of/icier de Vétat civil de procéder à la prononciation du divorce lorsque la compétence de cet officier est douteuse.

La dame K... avait obtenu le divorce contre son mari, le jugement rautorisant, comme d'ailleurs tous les actes de la procédure, avait été signiûé à un domicile où le sieur K... était inconnu. La demanderesse reqait l'officier de l'état civil de la commune de L... de prcwséder à la prononciation en se basant, pour itablir la cootpétence de cet officier, sur ce qoe le sieur K... avait déclaré, en quittant Bruxelles, vouloir établir son domicile dans la commune de L... L'offîcier de l'état civil de la commune de L... se refusa à procéder à cette prononciation prétextant qu'il n'est pas établi que le âeur K... avait eu un domicile réel à L... Le juge des référés saisi par la dame K... rejeta sa demande. Sur l'appel interjeté par la dame K... la cour de Bruxelles a rendu l'arrêt ci-après :

La Cour; —Attendu que les diffieoltés soumises au |»*emler juge étaient relatives à la validité de la signifiycatic^n du jugement admettant le divorce entre les époux K... et à la compétence de l'officier de Tétat civil de la commune de L... pour la prononciation de ce divorce; ^ Attendu qu'elles soulevèrent une contestation qui n'est point de la compétence du juge des

«référés ; que, dans l'espèce, il y aarait nécessité, pour pouvoir dtataer sur l'opposition de l'intimé, de yérifier préalablement <ies faits contestés et qui jusqu'ores ne sont pas établis; -^ J^ttendu qu'il était du devoir du premier ju^e <fe rechercher si le jugement dont la demanderesse poursuit Teiécution était passé en force de chose jugée (art. 264 du Code civil); — Attende qu'il n'apparaît pas que, depuis ce jugement la demanderesse ait connu ou pu connaître la résidence actuelle de son mari ; — Mais, attendu que le jugement invoqué se borne à dire pour droit que le divorce sera prononcé par l'officier de l'état civile compétent; — Attendu que les pièces produites et les renseignements fournis dans le cours des débats ne permettent pas de constater hie et nunc si le sieur K..., qui a déclaré le 26 juin 1871 vouloir transférer son domicile àL... et qui paraît avoir quitté cette commune deux, jours après pour retourner à P... a réellement établi son domicile à L... (art. 103 du Code civil); — Que, dans ces circonstances, il subsiste un doute sérieux en ce qui touche la compétence de l'officier de l'état civil intimé ; — Par ces motifs et sans adopter ceux du premier juge, dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, met l'appel à néant et condamne l'appelante aux dépens d'appel.

Pasicrisie belge, 1879, 2, 347.

^2. — 1880, 14 JUIN, -r- TRIBUNAL DE VERVIERS.

DIVORCE. — FAITS INJURIEUX. — HABITUDES d'IVROGNERIE.

Le fait de Vun de$ époux de ^adonner à TwrogneHe peut, dans certaines circonstances, notamment quand ce fait produit un wai scandale, constituer une injure suffisamment grave pour justifier une demande en divorce.

lA Tribunal ; ^ Attendu que k demandeur articule, dans sa requête iittroduetive d'instance, que sa femme »'adonne aux boissons fèvte», et qu'elle a refusé de renoncer à ce vice fatal, malgré les sollicitations réitérées de son mari, malgré lei^ instances pressantes, les admonestations parfois sévères de son frère ; qu'elle se procure, et va parfois chercher elle-même, chez les fournisseurs dénommés en la dite requête, de l'alcool pur, et que c'est là ce qu'elle boit ; que, par la faute de la défenderesse le scandale n'a pu être évité et s'est produit à un

souper donné par le demandeur le 26 février 1880; que, pendant ce repas, la défenderesse après s'être enivrée, est tombée de sa chaise à deux reprises; qu'enfin le demandeur a appris depuis que la funeste passion de sa femme n'était pas un secret pour le public, les servantes n'ayant pas tardé à s'aperceToir du fait, et à le divulguer; — Attendu que la défenderesse oppose à l'admission de la demande ainsi formulée une fin de non-recevoir tirée de ce que les faits articulés par le demandeur dans sa requête ne peuvent, en les supposant établis, constituer l'injure grave d'un époux envers l'autre, préTu par l'art. 231 du Code civil; qu'il y a lieu, dans l'état actuel de la cause, de statuer conformément à l'article 246 du Code civil sur cette fin de non-recevoir et, par suite, sur l'admission ou le rejet de la demande en divorce; — Attendu qu'il est admis en principe .que les injures gr'aves dont il est question dans l'article 231 du Code civil peuvent être soit yerbales, soit réelles; que les injures réelles comprennent tous les faits qui constituent une insulte, un outrage ou une marque de mépris. — Attendu que le fait de l'un des époux de s'adonner à l'ivrognerie peut dans certaines circonstances, notamment quand ce fait produit un vrai scandale, se répète trop souvent au point de devenir une habitude, et ce, malgré les sollicitations pressantes et réitérées de l'autre époux, constituer tout au moins, à l'égard de celui-ci, une véritable marque de mépris, suffisamment grave pour justifier une demande en divorce, que pour qu'il en soit ainsi il faut évidemment que les faits d'ivrognerie soient posés librement en dehors de toute influence résultant d'infirmités physiques ou intellectuelles; — Attendu que l'on ne saurait donc raisonnablement déclarer en principe que l'ivrognerie ne peut jamais constituer une cause de divorce; qu'il est indispensable pour apprécier le bien ou le mal fondé de la demande de connaître d'une façon précise les faits allégués par le demandeur, les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, et, partant, leur plus ou moins haat degré de gravité ; — Par ces motifs, sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée, laquelle n'est pas recevable, admet la demande en divorce formulée par le sieur C...

Pasicrisie belge^ 1881,3, 132.