PROPRE DE LA FEMME

Zé' article 268, C. cit?., ne fait pas obstacle à ce que les tribunaiÂX prescrivent au mari de quitter lui-même le domicile commun. Il peut en être ainsi, notamment lorsque la maison où ce domicile est établi appartient en propre à la femme qui y exerce un commerce.

Dans le cas où le tribunal ordonne au mari de céder le domicile conjugal à sa femme^ il y a lieu de relever le mari de la res" ponsabilité et de la garde du mobilier commun pour en charger la femme.

La Cour ; — Attendu que Tart. 268 du Code civil, qui autorise la femme demanderesse ou défenderesse en divorce à abandonner le domicile conjugal pendant la poursuite, n'est que démonstratif et n'a prévu que le cas le plus général ; qu'il ne fait aucun obstacle à ce que les tribunaux, lorsque l'intérêt des époux ou celui des enfants le commande, prescrivent au contraire au mari de quitter lui-même le domicile commun ; — ^Attendu que, dans l'espèce, la dame Herbillon et les enfants qu'elle a eus de son premier mari sont propriétaires de la maison qu'ils habitent avec l'intimé ; qu'avant son second mariage, l'appelante y exerçait depuis plusieurs années un commerce de tresses de paille et qu'elle a continué à y exercer ce commerce - — Attendu que si l'intimé a établi son domicile dans cette mai ; son depuis qu'il a épousé l'appelante et si la patente pour 1880 a été prise en son nom comme chef de la communauté, il ne s'ensuit pas qu'il dirige en réalité un commerce auquel il ne s'était jamais livré jusqu'à l'époque de son mariage ; — Attendu que ce mariage n'ayant duré que quelques mois, il y a lieu de présumer qu'il n'a pas eu le temps de s'initier aux affaires et de se mettre en rapport avec la clientèle ; que, dans ces circonstances, l'abandon du commerce par la femme pourrait être une cause de ruine pour elle et poup ses enfants et que, dès lors, il ne peut s'agir de la contraindre à quitter provisoirement la maison qui est le siège de ce commerce ; — Attendu qu'il y a d'autant moins lieu de l'obliger à abandonner cette maison, qu'elle aura, en tous cas, le droit d'y demeurer après

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le procès, quelle que soit l'issue de celui-ci; — Attendu que les époux ne pcovant vivre pour le moment ensemble, il est nécessaire de faire défense à Tintimé d'habiter pendant l'instance la maison de sa femme et par suite de le relever de la garde des objets qui garnissent cette maison et de confier cette garde à l'appelante ; — Par ces motifs, réforme le jugement dont est appel ; — Autorise l'appelante à habiter pendant l'insta&ee en divorce la maison, sise à* S..., où elle exerce aon commerce; — Ordonne à l'intimé de quitter ladite maison %t de n'y plus résider pendant l'instance ; •— Autorise au besoin l'appelante à l'en faire expulser par toutes les voies de droit ; — Relève l'intimé de la garde des objets inventoriés et faisant partie, les uns de la communauté existant entre lui et son épouse, les autres de la communauté qui a existé entre l'appelante et son premier mari -, dit que cette garde sera confiée à l'appelante, sous les garanties de droit ; — Condamne rintimé aux dépens des deux instances.

Fasicrisie helge^ 1881, 2, 215,