ORDRE PUBLIC

Cest le tribunal qui a admis le divorce qui est seul compétent pour statuer sur la garde et V éducation des enfants jusqv^à leur majorité.

Le tribunal, saisi d'une demande relative à la garde et à fédu* cation des enfants , peut et doit se déclarer incompétent.

La Cour; -<- Attendu que c'est la juridiction qui a admis le divorce qui est seule compétente pour statuer sur la garde et l'éducation des enfants jusqu'à leur majorité;— Attendu que les circonstances et faits nouveaux, invoqués à l'appui de la demande, doivent, en effet, être mis en corrélation avec les causes qui ont motivé la première décision, et que c'est le juge qui a eu ces causes à apprécier qui est le mieux à même de décider, en mettant en rapport les faits anciens et nouveaoi, s'il y a lieu d'apporter des changements ou des modifications aux mesures primitivement prises dans l'intérêt des enfants ; —

Attendu qu'il est dans l'esprit de la loi que ce soit la même juridiction qui prononce sur toutes les questions se rattachant à l'a première décision et en formant, en quelque sorte, une suite et un complément ;. — Attendu que la matière tenant à Tordre public et aux bonnes mœurs, l'incompétence peut et doit être prononcée d'office ; — Par ces motifs, dit pour droit que le tritjunal de première instance de Bruxelles était incompétent pour connaître de la demande; — Kn conséquence, met le jugement à quo au néant et condamne Tintimée aux dépens des deux instances.

Pasicrisie belge^ 1881, 2, 228.