JANVIER. — COUR DE CASSATION

DE BELGIQUE

DIVORCE. — JUGEMENT D* ADMISSION. — CHOSE JUGEE. — FIN DE NON-RBCEVOIR. — NON RECEVABILITE. — INJURES. — ARRÊT. — MOTIFS.

les fins de non-recevoir tirées des irrégularités de la procédure antérieure au jugement d'admission de la demande ne peuvent être admises si elles ne sont proposées qu'après que ce jugement est passé en force de chose jugée.

Est suffisamment motivé l'arrêt qui se borne à déclarer que l'ensemble des circonstances de la cause établit à la charge du défendeur la preuve d'injures graves qui justifient l'arrêt en divorce.

La Cour; — Sur les deux premiers moyens déduits; — Le premier, de la violation des articles 236, 237, 239, 240 et 241 du Code civil, en ce que le magistrat devant qui les deux époux ont comparu et qui a fait rapport au tribunal pour la permission de citer, n'est pas celui à qui la demande en divorce a été remise par madame de S....; — Le deuxième, de la violation de l'article 238 du Code civil, en ce que l'ordonnance prévue par cet article n'a pas été adressée à M. de S... par le magis^ trat à qui la demande en divorce a été remise; -- Considérant que ces moyens accusent des irrégularités de procédure qui ont prépédé le jugement d'admission de la demande en divorce, lequel a été exécuté, dont il n'y a pas eu appel et qui est passé

en force de chose jugée; -^ Que,partant, ces moyens ne sont pas

rece'vables; — Sur le troisième moyen : violation de Tarticle 248

du Code civil, en ce que le jugement du 28 novembre 1879 qui

a ordonné, vu rempèchement de^'un des juges du siège, qu'un

nouveau rapport sera fait par le juge* rapporteur commis et

qu'il sera donné lecture des enquêtes tenues en cause, a été

rendu sans que les parties aient conclu ni plaidé; violation de

l'article 7 du 29 avril 1810 ; — Sur la première branche de ce

moyen : — Considérant que le jugement du 28 novembre 1879

énonce expressément « que le juge a été entendu dans son

rapport et a donné lecture des enquêtes et que les parties, par

l'organe de leurs conseils respectifs, ont été entendues dans leurs

conclusions qu'elles déclarent reprendre devant le tribunal tel

qu'il était alors alors composé »; — Considérant que, de plus, le

jugement du 2 décembre lui-même constate que les parties ont

été entendues dans leurs moyens et conclusions ; que partant,

cette branche du moyen manque de base ; — Snr le quatrième

moyen pris de la violation des articles 230, 231, et 340 du Code

civil; — Considérantfque ce moyen manque également de base;

qu'en effet, la Cour d'appel ne motive pas sa décisionsur le fait

de l'adultère; que l'arrêt n'affirme pas davantage une paternité

adultérine; — Que l'arrêt attaqué, appréciant souverainement

les documents versés au procès, et les faits révélés par l'enquête,

se borne à déclarer que l'ensemble des circonstances de la cause

établît à charge du défendeur la preuve d'injures graves qui

j astifient l'action en divorce; — Par ces motifs, rejette.

Paskrisie belge, 1881, 1, 49.