FÉVRIER. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — CONDAMNATION POUR ADULTERE. — FIN DE NON- REGBVOIR. — NON RECEVABILITE.

La femme défenderesse à une demande en divorce pour cause d* adultère ne trouve pas une fin de non-recevoir admissible contre cette demande dans la circonstance que le mari aurait connUf facilité ou toléré les relations coupables de sa femme.

La Cour; — Attendu qu'un arrêt du 5 septembre 1877 constate que l'appelante a commis le délit d'adultère et la con-

298 1881. — JUKISPRUDENCE

damne de ce chef à un emprisonnement de 8 jonn; *- Attenda qu'aux termes de l'article S29 du Ck>de eWil, le mari peut demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme; - Attendu que le législateur a spécifié tes fins de non-receToirqoi peuvent être opposées à' l'action en divorce pour cause détenninée et n'a pas rangé parmi ces fins de non-recevoir la circonstance que le mari aurait connu ou toléré les relations coupables de sa femme ; ~ Attendu que, si l'intimé a eu le tort grave d'établir dans le domicile conjugal un état de choses qui a facilité ces relations, il est constant, d'autre part, qu'il a chassé» femme de ce domicile quand il a eu connaissance de son inconduite et qu'après son expulsion l'appelante a continué à avoir des relations adultères avec son complice; — Par ces motifs, met l'appel à néant et condamne l'appelant aux dépens.

Pasicrisie belge ^ 1881, 2, 219.