DIVORCE. — CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES, — INJURE

Des condamnations correctionnelles géminées peuvent être eonsidérées comme une injure grave, suffisante pour justifier une demande en divorce.

La Cour; -^ Attendu que le mariage crée entre les époux avec l'union intime des êtres, une étroite solidarité moraie ^ui impose à chacun d'eux le devoir de s'abstenir d'actes coupables dont la honte pourrait rejaillir sur son conjoint et nuire à sa légitime considération; — Attendu que l'appelante a volontairement méconnu cette obligation en commettant divers méfaits qui ont entraîné à sa charge. Je 16 décembre 1879, des condamnations aux peines suivantes : 1© un an de prison et 50 francs d'amende pour détournement frauduleux ; 2** 8 jours de prison et 26 fr. d'amende pour recèlement frauduleux; 3° six mois de prison et 50 fr. d'amende pour détournement frauduleux; 4<> trois mois de prison et 26 fr. d'amende du même chef; 5» six mois de prison pour faux en écriture; — Attendu que ces nombreuses condamnations sont constitutives d'une injure d'autant plus grave que l'intimé mérite à tous les égards l'estime publique et qu'il exerce, comme employé de l'État, des fonctions où l'honorabilité la plus intime est absolument néces-

s aire; — Attendu que, dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre entre parties le divorce par application de l'article 234 du Code civil et de retirer ainsi à l'appelante le nom respectable <{u'elle a compromis par sa conduite et qu'elle est dès lors indigne de. porter ; — Par ces motifs, met i'^appel au néant et condamne l'appelante aux dépens.