PROCÉDURE SPÉCIALE

L*art. 241 C. civ. se référé aux art. 61 et 72 Cpr. du. quant à la forme et quant au délai de l'ajournement.

La loi n'a 'pas prescrit de formule $acram>entelle pour la rédac^ tion de la demande en divorce; il importe peu, dés lors y que le libellé indique qu'elle est adressée à M, le président ou au tribunal entier.

Il est satisfait aux exigences de V article 239 C, ctv. lorsque le président com,met un huissier pour communiquer l'ordonnance de comparution au défendeur pçir voie de comparution.

Le Code civil n'exige pas que ce soit nécessairement la même personne qui reçoive la demande et qui fasse ensuite aux parties les représentations propres à opérer un rapprochement.

Le tribunal ; — Sur la première fin de non-recevoir, tirée de ce que^ l'ajournement serait nul pour n'avoir pas fixé le jour auquel le défendeur devait se présenter devant le tribunal ; — Attendu que, d'après l'article 241 du Code civil, le demandeur en divorce doit faire citer le défendeur dans la forme ordinaire, à. comparaître en personne à l'audience à huis clos dans le délai de la loi ; — Attendu que la forme ordinaire des ajournements est réglée par l'article 61, et le délai pour comparaître, par Tasticle 72 du Code de procédure civile, que, d'après cet article 61, l'exploit d'ajournement doit contenir à peine de nullité l'indication du délai pour comparaître, — Attendu que l'exploit du 3 décembre 1880, en assignant le défendeur a comparaître dans les délais de la loi, huitaine franche, a satisfait complètement aux prescriptions de l'article 241 du Code civil,

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combiné avec les articles 61 et 72 du Code de procédure ; — Attendu qu'aucune disposition de la loi n'exigeant de plus l'indication d'un jour déterminé par la date du calendrier, l'ajournement ne pourrait être annulé pour omission de cette indication; — Sur la deuxième fin de non-receyoir. tirée de ce que l'ajournement n'indique pas la chambre du tribunal devant laquelle le défendeur devait comparaître : — Attendu que le président du tribunal Fait la distribution des causes entre les chambres de la manière la plus convenable pour Tordre du service et l'accélération des affaires, en vertu de l'article 16 da règlement du tribunal de Bruxelles, reproduisant l'article 61 du décret du 30 mars 1808, — Attendu qu'aucune formule sacramentelle n'est exigée pour cette distribution ; — Attendu que la distribution de la cause actuelle à la troisième chambre résulte évidemment de ce que le président a fait à cette chambre le rapport prescrit par l'article 240 du Code civil, et de ce que la troisième chambre présidée par ce magistrat, a accordé la permission de citer; — Attendu que le jugement du 20 novembre 1880, accordant cette permission, a été signifié au défendeur en tète de l'exploit d'ajournement ; qu'ainsi il a été nécessairement informé de la chambre à laquelle la cause était attribuée ; -- Attendu qu'aucun texte de la loi n'exige à peine de nullité que l'ajournement indique la chambre du tribunal qui doit connaître de l'affaire ; que, d'ailleurs, il n'a pu résulter aucun préjudice pour le défendeur de l'omission de cette indication dans le corps même de l'exploit, puisqu'elle s'est trouvée dans les pièces de la procédure signifiée en tète de cet exploit; — Sur la troisième fin de non-recevoir tirée de ce que la demande en divorce a été adressée au président du tribunal et non au tribunal tout entier; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 236, 239 et 240 du Code civil, que la demande en divorce doit être remise au président du tribunal par l'époux demandeur en personne, et que c'est de cette demande qu'il doit être référé au tribunal, après communication au ministère public, si le président ne parvient pas à rapprocher les parties ; — Attendu que toutes les formalités ainsi prescrites ont été accomplies; que la copie de la demanda a été signifiée au défendeur, et que la demande elle-même a été communiquée au ministère public et au tribunal, qui, sur le vu de la demande et sur le rapport du président, a accordé la permission de citer ; — Attendu que la loi n'ayant pas prescrit de formule sacramentelle pour la rédaction de la demande en

livorce, il est indifférent dès lors que la requête qui la conient porte en tête « à Monsieur le président du tribunal », ou i à, Ibiessieurs les président, vice-président, et juges composant e tribunal »; — Que la demande devant être remise d'abord au président, qui la communique ensuite au tribunal, lors de son rapport, il est naturel qu'elle soit adressée au magistrat à qui elle est remise : que, dans tous les cas, cette rédaction ne contrevenant à aucune disposition légale et ne portant aucun préjudice aux droits du défendeur, ne peut constituer une cause de nullité; — Sur la quatrième fin de non-recevoir tirée de ce que Tordonnance du président, fixant le jour de la comparution des époux devant lui, a été signifiée au défendeur à la requête de la demanderesse ; — Attendu que l'article 239 du Gode civil, en prescrivant que copie de l'ordonnance du président sera par lui adressée à la partie- contre laquelle le divorce est demandé, n'indique pas les intermédiaires auxquels le président doit recourir pour faire parvenir son ordonnance au défendeur; — Attendu qu'il peut, dès lors, commettre un huissier pour lui communiquer cette ordonnance par voie de signification ; — Attendu que cette signification satisfait au prescrit de la loi, du motnent qu'elle est faite de la part du président, et que le défendeur est prévenu par la copie de l'ordonnance que c'est le président qui l'invite à comparaître devant lui; — Attendu que l'exploit du 15 novembre 1880 porte que la signification est faite à la requête do la dame Laure H... et de la part de M. le président du tribunal de première instance séant à Bruxelles ; que les mots « à la requête de la dame Laure H... » sont inutiles, mais qu'ils ne peuvent entraîner la nullité de la signification faite réellement de la part du président, dont l'ordonnance n'a pu laisser aucun doute sur ce point dans l'esprit du défendeur ; — Sur la cinquième fin de non-recevoir tirée de ce que la demande ayant été remise à M. le Président A..., les époux ont comparu- devant M. le vice- président B..., qui a ensuite fait rapport au tribunal; — Attendu que le président du tribunal doit intervenir en matière de divorce à titre de son office, et que les articles 236 et 240 du Code civil prévoient le cas où ce magistrat est remplacé par les juges qui remplissent accidentellement les fonctions qui leur sont spécialement attribuées; — Attendu que le Code civil n'exige pas que ce soit nécessairement la même personne qui reçoive la demande et qui fasse ensuite aux parties les représentations propres à opérer un rapprochement ; — Attendu que donner à la loi une pareille

interprétation serait imposer à la partie demanderesse, pour no fait qui lui est étranger et qu'elle n'a aocun moyen de préToir ou de prévenir, des retards et des frais qui pourraient loi être hautement préjudiciables ; — Attendu qu'il n'est pas déaié qu'au moment de la comparution des parties devant lui, M. le viceprésident B... faisait régulièrement les fondions de président en l'absence du titulaire empècbé ; — Attendu que le tribunal, en accueillant la fin de non -recevoir proposée, prononcerait une nullité qui n'est pas écrite dans la loi ; — Par ces motifs, rejetant les fins de non-recevoir proposées par le défendeur, admet la demande en divorce.

Pasicrisie belge, 1881, 3, 301.