LETTRES MISSIVES

L'époux gui, à Vaide de mana^vrest dans l'espèce par une soustraction^ »'es^ procuré des pièces appartenant à son oonjoint, ne peut les invoquer à l'appui de sa demande en divorce^

L'époux qui demande le divorce peut être admis à se prévaloir de lettres écrites par un tiers à l'autre épouàs lorsque ces lettres ne sont pas parvenues par un moyen illicite entre les mains de celui qui veut en faire usage.

Le Tribunal ; — Attendu que le défendeur réclame la restitution des pièces énumérées dans ses conclusions st^ litt. Ay alléguant avec offre de preuves : lo qu'elles étaient serrées» avec ses autres papiers, dans un coffret en fer, placé au. domicile conjugal, dans son cabinet de toilette; 2o qu'au cours du mois de décembre 1880, tandis qu'il se trouvait à Paris et la demanderesse à Bruxelles, la serrure de ce coffret a été crochetée et tous les papiers qu'il contenait ont été ^oustra,its; — Attendu que si ces faits étaient établis,, il en résulterait que le défendeur a été dépossédé . des documents litigie^ par une voie de fait et qu'il se trouve sans titres entre les mains de la demanderesse; — Attendu que, daos cette hypothèse, ils devraient être restitués au défendeur en vertu de la maxime : Spoliatus ante omnia restikiendu», sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'ils sont ou non de nature confidentielle ; — Attendu

q[ue les faits articulés sont donc pertinents et qu'il éche\ d'en orcLonner la preuve, puisqu'ils ne sont pas reconnus par la demanderesse; — Attendu, quant aux deux lettres indiquées <la.iis les conclusions du défendeur sub UU, B^ qu'il importe de Taixe remarquer, comme considération générale, qu'en matière de divorce, les tribunaux doivent se montrer assez larges dan& l'admission de documents produits à l'appui de la demande, quand le demandeur ne les produit que dans un intérêt légitime et respectable ; que l'époux qui demande le .divorce peut être admis à se prévaloir des lettres écrites par un tiers à l'autre époux, lorsque ces lettres ne sont pas parvenues par un roLoyen illicite entre les mains de celui qui veut en faire usage ; — Attendu que les deux lettres rappelées ci-dessus sont émanées du défendeur; qu'elles peuvent fournir la preuve directe d'une des injures graves articulées par la demanderesse et éviter de recourir, sur ce point, à une enquête peut-être scandaleuse; -^Attendu que ces deux lettres ne peuvent être considérées comme confidentielles à l'égard de la demanderesse; qu'en effet elles paraissent relatives à des négociations qui^ suivant l'articulation de faits de la demanderesse, seraient profondément honteuses et immorales; mais qu'il ne faut pas confondre le caractère immoral et honteux d'une correspondance avec le caractère confidentiel ; que cette confusion conduirait à cette conséquence que, plus les écrits adressés par l'un des époux à des tiers seraient criminels, plus ils seraient confidentiels; — Attendu qu'il est inexact de soutenir que ces deux lettres n'ont pu être livrées à la demanderesse qu'en violation du secret des correspondances et du droit de propriété du défendeur; que les lettres missives appartiennent en général à celui à qui elles sont adressées, et que le secret de la correspondance non confidentielle cesse d'exister quand la lettre est arrivée aux mains du destinataire; — Attendu, à la vérité, que le défendeur allègue que ces deux lettres auraient été livrées à la demanderesse à l'aide de manœuvres illicites, mais qu'il n'offre pas de le prouver ; — Par ces motifs» rejette les conclusions du défendeur en ce qui concerne les deux lettres indiquées sub lut» B de ses conclusions^ et, avan| de faire droit sur le surplus, admet le défendeur à prouver, etc«

Fasicrisie belge, 1881, 3, 329.