AN XIII, 20 MESSIDOR. - COUR DE COLMAR

DIVORCB. — REQDÊTK INTRODUCTIVE. -• DETAIL DES FAITS, — INJURE. ^- PROVOCATION. — BONNE FOI. — PUBLICITÔ.

L'art. 236 G. civ, eœige que les faits soient détaillés, c'est-à-dire précisés en citant les époques et des circonstances si claires que les témoins puissent en déposer d'une manière lumineuse.

Les injures pour constituer une cause de divorce doivent ne pas avoir été provoquées, être accompagnées de circonstances qui ré' vêlent les intentions mauvaises de celui à qui on les reproche, enfin, avoir un certain caractère de publicité.

Le fait par la femme d'introduire seulement une demande en sé^ paration de biens fait présumer que la vie commune ne lui est pas insupportable. En conséquence si plus tard elle forme

une demande en divorce^ il y a lieu d'écarter les faits antérieurs à la séparation de biens,

La Cour; — Considérant que l'iatimée a annoncé, en tète de sa plainte en divorce, qu'elle la fondait pour cause d'excès, sévices et injures graves; qu'ensuite elle les y a alléguées d'une manière vague, tandis que Tart. 236 du Code dispose que toute demande en divorce détaillera les faits; que détailler les faits, cela veut dire les préciser, les signaler, en citant les époques certaines et fixes, en justifiant de leur vérité par des titres ou par des circonstances si claires que les témoins puissent en déposer d'une manière lumineuse; que si l'intimée eût rédigé sa plainte avec cette régularité, alors les juges a quo avaient d'abord à examiner si les faits étaient pertinents et admissibles, c'est-àdire si la preuve d'iceux pouvait, en dé&nitWe, servir à opérer la dissolution du mariage par une de ces causes légales énoncées au Code civil; que, dans l'espèce, ce n'est pas l'intimée qui précise les faits par sa plainte ; que ce sont les témoins qu'elle a fait entendre qui lui apprennent, ainsi qu'aux ju^es, les faits dont la preuve doit faire ordonner la prononciation du divorce; — Considérant que des dépositions des témoins il ne résulte aucune preuve d'excès ni de sévices ; qu'ainsi à cet égard l'intimée a échoué; que, quand aux injures graves qu'elle devait prouver après les avoir alléguées sans les préciser, celles dont les témoins déposent ne sauraient être assimilées aux injures graves que la loi énonce comme une des causes du divorce; — Considérant qu'il faut mettre à l'écart ce que l'intimée a avancé relativement aux premiers temps de son mariage, et tout ce qui a suivi jusqu'au moment de la séparation de biens prononcée le 17 floréal an XII; — Qu'il y avait dix ans pour lors que les parties vivaient à l'ombre protectrice du mariage; que sa demande en séparation de biens justifie évidemment que, jusquelà, elle n'avait pas trouvé la vie commune insupportable, sans quoi elle eût demandé le divorce, qui emporte la séparation de biens, et ne se serait pas bornée à cette séparation seulement ; — Considérant que les faits qui doivent êtr«3 survenus depuis^ ne sont les uns, nullement dans le cas de fonder une demande en divorce, d'autres ne sont pas justifiés, d'autres encore ne le sont que par des dépositions uniques, et d'autres enfin n'ont été posés par l'intimée que postérieurement à sa plainte en divorce, que, dès lors, la preuve n'en devait pas même être admise; — Qu'à l'égard des épithètes injurieuses dont il s'est

servi quelquefois, elles sont à la vérité indécentes et grossières, maisrien ne justifie q^U'elles aient été lâchées en public, et qu'elles peuvent avoir eu lieu dans un moment de vivacité, provoqué peut-être par l'esprit de contradiction de sa femme; qu'en tout cas, elles n'étaient pas non plus de nature à fonder la plainte de l'intimée; — Que relativement au désaveu de paternité de la seconde de leurs filles, le fait n'est allégué que par la domestique, c'est-à-dire par un témoignage unique, et qu'il ne doit s'être passé qu'en présence de l'intimée, ses enfants et le témoin, conséquemment dans l'intérieur delà famille: que, néanmoins, s'il est vrai, l'appelant doit regretter de s'être porté à une pareille injure, qui était si propre à troubler l'harmonie* de leur union, et à donner le mauvais exemple à leurs enfants, en leur inspirant du mépris pour leur mère, et en faisant partager ce mépris à la domestique ; que ce qui atténue ce fait, et qui fait penser que son cœur n'était pas d'accord avec sa bouche, c'est que lorsque l'intimée a demandé à la justice de se retirer avec ses enfants; elle a elle-même allégué que l'appelant avait dessein de les prendre près de lui tous les trois, qu'enfin, ce qui a ôté à ce fait le genre de gravité qu'exige la loi, c'est qu'il n'a pas été géminé, qu'il n'y a pas eu de diffamation publique de la part de l'appelant, et qu'il n'y a eu à cet égard de publicité que celle que lui a donnée l'intimée elle-même par sa plainte et ses plaidoiries; que, d'ailleurs, il y a loin d'uu pareil fait à l'accusation d'adultère jugée calomnieuse ou à la diffamation publique qui pourraient être des causes de divorce, comme caractérisant l'injure grave; qu'il y a If&u, sous tous ces rapports, d'infîrmer le jugement dont est appel; — Déboute l'intimée de sa demande en divorce, etc.

Si^ey, Collection nouvelle, 2, 2, 72.

29. - AN XIII, V' THERMIDOR. - COUR DE PARIS. Voir 1807, 28 décembre . — Cour de Cassation.

26 iVN XIII. — JURISPRUDENCE