MAI. — TRIBUNAL DE CHARLEROI

DIVORCE. — DEMANDE RBCONVENTIONNELUfi . — CODE DE PROCÉDURE.

Une demande reconventûmnetle en divorce formée par simple acte n*est pas recevable; ï article 337 C. pr. civ. n*est pas applicahle à la matière du divorce.

Le Tribunal; — Attendu que la procédure en divorce étant réglée par le Code civil, et non par le Gode de procédure civile, il s'ensuit que l'art. 337 de ce dernier Gode permettant la production d'une demande incidente par simple acte, n'est pas applicable en cette matière { -~ Attendu que .la demande faite incidemment par la défenderesse, et tendant à obtenir reconventlonnellement le divorce, est non-recevable à défaut d'avoir été précédée des formalités tracées par les articles 236 et suivants du Gode civil ; — Par ces motifs, déclare la défenderesse non-recevable en sa demande reconventionnelle en divorce, etc.

Pasicrisie belge, 1882, 3, 22. .