DIVORCE. — POURVOI EN CASSATION. — EFFET SUSPENSIF

Le paragraphe final de Vart. 263 C. civ. étant conçu en termes généraux^ il n'y a pas lieu d*en limiter l'application auoû seuls jugements mentionnés à Vart 262 C. civ.

Le Tribunal; — Attendu q^e le paragraphe final de l'art. 263 du Code civil au titre du divorce, porte que le pourvoi en cassation dirigé contre un jugement en dernier ressort est suspensif; — Attendu que cette disposition est conçue en termes généraux; qu'il n'y a donc pas lieu de la limiter, comme le fait la demanderesse, aux jugements mentionnés expressément à

['art. 262 du Code civil;— Attendu, au surplus, que cet art. 262 lui-même n'est pas limitatif, mais simplement énonciatif, comme l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, en date du 30 juin 1881, ra reconnu implicitement, en accueillant l'appel du jugement rendu entre parties, le 23 avril 1881; que le caractère purement énonciatif de cet art. 262, a été consacré par la jurisprudence, et notamment par l'arrêt de cassation du 21 avril 1881, duquel il résulte que cet article n'a pas d'autre portée que d'instituer une procédure rapide devant la Cour, si un appel était interjeté, et nullement de décider que les deux jugements dont il parle soient les seuls dont on puisse interjeter appel; — Attendu que la relation qui existerait entre Fart. 263 et l'art. 262 perd donc toute importance pour le jugement du point en litige; — Attendu que la thèse contraire pourrait avoir, dans l'espèce, des conséquences irréparables que le titre du divorce a voulu absolument empêcher; qu'en effet, si le pourvoi dirigé contre l'arrêt précité n'était pas suspensif, il pourrait arriver que le divorce fût admis définitivement, sur la simple production des pièces dont la demanderesse est autorisée à faire usage, et que la Cour suprême décidât ultérieurement que ces pièces doivent être rejetées du débat ; qu'à la vérité, on pourrait se pourvoir contre le jugement qui aurait admis le divorce, mais qu'il n'en ^ est pas moins certain que la prononciation seule de semblables jugements serait de nature à irriter profondément les parties et à empêcher toute réconciliation; — Attendu que la manière de voir consacrée par le présent jugement est conforme à l'esprit qui a présidé à l'institution de la procédure en matière de divorce, et d'après lequel, dans les cas douteux, c'est dans le Code civil qu'il faut chercher des éléments d'interprétation, avant de s'en rapporter aux règles du Code de procédure civile ; •— Par ces motifs, dit pour droit que le pourvoi formé par le défendeur contre l'arrêt du 30 juin 1881 est suspensif...