DÉCEMBRE. —COUR DE CASSATION DE

BELGIQUE

DIVORCE. — ADULTERE. — PREUVE. — JUGEBfENT D* ADMISSION' DE LA DEMANDE. — JUGEMENT D* ADMISSION DU DIVORCE. — APPEL. — PROCEDURE.

V adultère peut t^ établir par un ensemble de présomptions qui m laisse aucun doute dans Vesprii des juges.

La procédure tracée par le Code ûivil ne doit pas être suivie en appel où les instances de divorce doivent être instruites et piégées ensuivant la procédure ordinaire spécialement, la demwmk qui annule le jugement d'admission de la demanda et le jugement d'admission du divorce peut, sans statuer sur l'oémàbHité préalable de la demande, prononcer au fond et admettre le divorce contrairement aux dispositions des articles 246 ef 24n, Code civil.

La Cour ; -^ Sur le deuxième moyen : vioiatioa des articles 236, 242 et 247 du Code civil, en ce que rarrèt attaqué, alors que l'adultère était formellement dénié, n'en fait résulter la preuve ni de l'arrêt en désaveu antérieurement rendu, ni d'une enquête régulière qui aurait établi le grief allégué par le sieor B«.. contre sa femme ; — Considérant que, dans une instance en divorce, l'adultère de la femme peut s'établir, en cas de dénégation, non seulement par des décisions de justice ou par des enquêtes, mais encore par un ^naemble de présomptions qui ne laisse aucun doute dans l'esprit des juges ; «^ Qu'en effet, les modes de preuve n'en sont pas limités par la loi ; — Que, partant, l'arrêt attaqué en décidant que, dans l'espèce, b demande en divorce du chef d'adultère était pleinement justifiée par tous les faits et documents de la cause, n'a contrevenu à aucune disposition de la loi; — Sur le troisième moyen, violation des' articles 246 et 247 du Code, en ce que la Cour de Liège, après avoir annulé le jugement du 22 septembre 1880, qui admettait la demande en divorce et le jugement du 6 octobre suivant qui, statuant au fond, admettait le divorce a, sans statuer sur Tadmissibilité préalable de la demande, prononcé au fond et admis le divorce; — Considérant que les articles 246 et 247 du Code civil soumettent la procédure sur la demande en divorce devant le tribunal de première instance à des forma-

lité» exceptionnelleg ; — Qu'aucun autre article ne les rend applicables à la procédure en degré d'appel ; — Considérant que tandis que le législateur veut qu'au tribunal de première instance la procédure sur la demande en divorce se fasse avec une sage lenteur, pour mettre à TépreuTe la résolution de l'époux demandeur, il prescrit, au contraire, par l'art. 262 du Codé civil, une fois l'épreuve faite, que cette demande sera instruite par la Cour d'appel comme affaire urgente, pour ne plus prolonger le spectacle démoralisant de la discoirde entre épout ; — Que, dès lors, en suivant la procédure ordinaire, la Cour d'appel de Liège, par l'arrêt attaqué, loin d'avoir contrevenu à la loi, s'y est strictement conformée ; — Par ces motifs, rejette.

Pasicrisie belge^ 1882, 1, 21.