DÉCEMBRE. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — POURVOI BN CASSATION. — BFPBT SUBPBN8IF. —

ARRÊT PUREMENT INCIDBNTRL.

Le 'pourvoi dirigé contre un arrêt purement iîiddentel n'est p<i$ suspensif. La dernière disposition de l'art. 263, C. civ. ne s'applique qu'au pourvoi dirigé contre le jugement ou ç>rrêt définitif, c'est-à-dire admettant ou rejetant le divorce* .

La Cour; — Attendu. que la disposition de l'article 263 du Code civil, qui est relative aux pourvois en cassation, est conçue en termes généraux; qu'en conséquence, s'il fallait consulter uniquement le texte de cet article, il y aurait lieu de décider que le délai qu'il ûxe pour le pourvoi en cassation, le point de départ de ce délai et l'effet suspensif du pourvoi s'appliquent indistinctement au recours en cassation dirigés contre tous> jugements rendus en dernier ressort en matière de divorce ; — Attendu toutefois que^ pour interpréter sainement cette disposition, il importe de tenir largement compte de l'esprit qui l'a dictée et de ne pas donner à ses termes, quelques généraux qu'ils paraissent, un sens contraire aux intentions bien certaines du législateur, une interprétation qui dérange en outre toute l'économie de la procédure spéciale de l'instance en divorce, en même temps qu'elle méconnaît le principe fondamental du recours en cassation ; — Attendu que la rédaction définitive du titre dit divorce ne contenait aucune disposition quelconque

■ sur les pourvois en cassation lorsqu'elle fut soumise aa Tribu*

I nât; que la section de législation de ce corps crut nécessaire de

L consacrer ou plutôt de rappeler la faculté du recours en cassa-

tion, afin « d'éviter à ce sujet une incertitude qui pourrait se former dans une matière sur laquelle on sort en plusieurs points <fes règles ordinaires » ; — Attendu qu'après avoir fait remarquer qu'il convenait de maintenir le pourvoi en cassation « contre les jugements rendus sur les demandes en divorce comme sur les autres »« sans introduire en semblable matière « une faveur contraire à l'esprit du projet et aux principes », la section proposa d'ajouter à l'article 35 du projet une disposition complémentaire, reproduite pliis tard dans la partie énaie de rarticle 263 du Code civil et déterminant le délai aussi bien que l'effet suspensif du pourvoi; — Attendu que, s'expliquant ensuite de plus près, le Tribunat a clairement donné à entendre qu'il fallait restreindre la disposition complémentaire aux seuls jugements définitifs, à ceux en exécution desquels le divorce est prononcé par l'officier de l'état civil : « On a cru, dit-il, que le pourvoi devait être suspensif, parce qu'il s'agit d'une chose 'irréparable par sa nature. Il est plus convenable de suspendre, dans ce cas, la prononciation du divorce, dont Jes traces pourraient devenir des motifs de mécontentement et d'aigreur entre • les époux ; » — Attendu, qu'il résulte des travaux préliminaires du Code civil, et notamment des observations du "Tribunat, que la partie finale de l'article 263 et des articles 264 à 266 forment un ensemble de dispositions qui se complètent les unes les autres et qui se rapportent à la même catégorie de jugements; qu'en d'autres termes, dans la pensée du Tribunat, l'effet suspensif du pourvoi en cassation, simplement indiqué à l'article 263 du Code civil se trouve développé dans l'article 265 et ne s'applique, dès lors, qu'aux seuls jugements que prévoit cet article, combiné avec l'article 264 ; — Attendu que rien n indique que l'on ait entendu modifier ultérieurement le sens donné par le Tribunat aux articles complémentaires qu'il avait proposés et qui ont été reproduits presque textuellement dans le Code civil; qu'il faut donc en- conclure que le recours en cassation n'a aucun effet suspensif, alors qu'il est, comme dans l'espèce, dirigé contre un arrêt purement incidentel; — Attendu que cette interprétation est, d'ailleurs, la seule qui soit conforme à l'esprit de nos lois quant à la marche de la procédure en matière de divorce ; qu'en première instance on a voulu « une sage lenteur » pour « donner aux passions le temps de se

irefroidir »; mais qu'après s'être ingénié à ralentir la marche du procès, pour permettre au juge de bien constater la volonté persévérante de l'époux demandeur, le législateur a institué une procédure rapide en degré d'appel, estimant à juste titre que lorsqu'il n'est plus permis d'espérer une réconciliation on ne peut trop accélérer l'instant qui doit terminer pour toujojars une affaire dé cette nature ; — Attendu que cette instructidta rapide d'une cause considérée désormais comme urgente, serait constamment «mtravée et ralentie s'il fallait ajouter à l'effet suspensif de l'appel celui des pourvois en cassation, qui pourraient être dirigés contre tous les arrêts à rendre sur les incidents divers auxquels peut donner lieu une procédure aussi compliquée que celle du divorce ; — Attendu que c'est, d'ailleurs, un principe ancien dans notre législation que celui qui n'accorde aucun effet suspensif aux pourvois en cassation et renferme dans les plus étroites limites les dispositions légales qui consacrent quelques exceptions bien rares ; que c'est là un motif de plus de restreindre l'application de l'article 263 aux seuls jugements définitifs mentionnés à l'article suivant et de dénier, dans l'espèce, tout caractère suspensif au pourvoi dirigé contre Tarrêt purement incidentel du 30 juin 1881; — Attendu que le premier juge, qui admet le système contraire, argumente vainement des termes généraux de l'article 263, dont il exagère la portée véritable; qu'il démontre ensuite qu'il ne faut ni combiner cet article avec le précédent, ni restreindre l'effet suspensif des pourvois en cassation aux seuls jugements qu'indique l'article 262, lequel ne consacre lui-même qu'une disposition simplement énonciative quant aux jugements susceptibles d'appel ; mais que pareille démonstration ne présente rien de décisif quant au point en litige et ne répond dans sa partie finale qu'à un argument dont il a été maintes fois fait justice ; — Attendu que le premier juge, s'emparant d'une expression du Tribunat, argumente eh outre des « conséquences inréparables » que pourrait avoir, dans l'espèce, la prosécution de la procédure en divorce, nonobstant le pourvoi du 14 juillet 1881; mais qu'ici encore il se place à un point de vue qui n'est pas celui du Tribunat; qu'en effet, il ne s'agit pas de discuter les conséquences éventuelles de la cassation possible d'un arrêt qui a autorisé la production de certaines pièces, ni de faire ressortir combien les résultats de cette production pourraient être fâcheux et moralement irréparables ; qu'à ce point de vue, il serait facile de citer nombre de cas dans lesquels le pourvoi sans effet suspensif pour-

310 1882. — JUiagPBUDBNCE .

rait entraîner des eonséquenees infiniment plus fâcheases eneore; qu'en invoquant Topinton du Tribunat, il conTîent de ne te&ir compte que des seules conséquences qu'il a co&sidérées comme irréparables et qu'il a voulu prévenir en donnant au pourvoi un effet suspensif ; que, souscerappcnrt, il suffit de relire ses observations pour reconnaître que c'est, non pas l'admission^ mais fa seule prononciation du divorce qu'il a considérée coum^e « chose irréparable de sa nature » ; qu'à cet égard, un divorce déjà prononcé et ensuite annulé après cassation pourrait non seulement, comme l'a reconnu le Tribunat, devenir un motif de mécontentement et d'aigreur entre les époux, mais en outre amener parfois un état tout au moins temporaire de véri. table bigamie; — Attendu, enfin, que le premier juge alKinne vainement que, dans les cas douteux en matière de divbrce, il faut consulter le Gode civil plalôt que le Gode de proeédore; qu'en effet, le cas fût-il douteux, le Gode de procédure ne fournirait aucun argument pour l'interprétation des articles disca tés, sauf en ce qui concerne la question de l'appel, bien différente de celle des ponnrois qui, seule, forme l'objet du litige; — Par ces motifs, faisant droit sai% l'aq»pel, met à néant le jugement à quo; émendant, dit que le'|>ourvoi formé par Tiotimé contre Tarrèt du 30 juin 1881 n'est pas suspensif et qu'il n'y a donc pas lieu à surséance ; ordonne que la procédure suive son cours devant le tribunal de Bruxelles» ete.

Pasicrisie helge^ 1882, 2, 90.