EMPECHEMENT

L'article 298, C civ . ne reçoit son application que lorsfue le divorce a été admis pour cause d'aâuHêre ; spécialement t empêchement ccu mariage qu* il édicté n'existe pas lorsque le divûrae admis contre le mari est motivéy non par Vaâultére propremeni dit, mais par un ensemble de faits qui le font présumer et qui sont considérés comme constituant une injure grave. Du moins il en était ainsi sous V empire de J^ ancien art. 230, C. cw*

La Gour; —> Attendu que le tribunal civil d'Anvers a, par son jugement da 9 juillet 1880, admis la demande en divorce

ie Thérèse V... eontre son époui François C..,, et fa autorisée ', se retirer devant l'officier de Tétat civil pour le faire prononer, ce qui a eu lieu le 2 décembre suivant; que' ce jugement XsLÏt motivé sur ce. que <( si le flagrant délit d'adultère dans la naisoD commune n'avait pas été établi par l'enquête, il était lu. moins prouvé qu'en habitant avec Marie V.., H..- l'appeant entretenait avec celle-ci des relations qui étaient pour sa iemme légitime, F injure la plus grave »; — ÂUenâu qu'en présence de ces précédents, c'est à tort que le jugement dont est appel a consacré le refus de Tofficier de l'état civil de la ville d* A... de procéder à la célébration du mariage de François C... avec Marie H..., en donnant ai l'article 298 du Code civil \in.e [interprétation qu'il ne comporte pas ; — Qu'en effet, s'il ne permet pas à l'époux coupable de se marier ayec son complice, ce n'est, l'article 298 l'énonce expressément, qjie pour le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère; que l'article' 230 du même Gode disposant que l'adultère du mari n'est une cause de divorce que s'il a tenu sa concubine dans la maison commune; il s'ensuit nécessairement qu'à défaut de cette dernière condition, l'adultère du mari ne peut constituer un cas de divorce et, par suite, donner lieu à la prohibition du mariage prononcée au dit art. 298; — Attendu que le premier juge, pour soumettre l'appelant à cette prohibition, à raison de ses relations hors de la maison commune, avec Marie. H..., n'a tenu aucun compte de la distinction essen- . tielle si nettement exprimée en l'article 298^ qui borne son application au cas de divorce admis en justice pour cause d' adultère, visant ainsi directement les articles 229 et 230 du Code civil, et nullement l'article 231, le seul que le jugement précité ait appliqué, en n'invoquanf, pour prononcer le divorce, que l'injure grave résultant d'un concubinage qui, dans les conditions où il se produisait, ne tombait point sous l'application de l'article 230; — Attendu que la thèse du premier jugé est en opposition formelle nou seulement avec le texte de l'article 298, mais encore avec l'interprétation et la portée que les diseussions au conseil d'Etat lui ont données ; que, dans )a séance du 16 nivôse an X, le président de la section de législation, Boulay, s'expliquant à ce sujet, déclarait :^ « que l'intention de la section était d'attacher les mêmes effets à tout adultère qui opère le divorce, que celui de la femme l'opère dans tous les cas, celui du mari seulement quand il tient sa concubine dans la maison commune v; — Attendu que les considérations mo-

raies invoquées par le premier jage ne peuvent prévaloir contre le texte précis de la 1oL| confirmé par les docameuts qui ont préparé et motivé son adption; — Par ces motifs, ouï, en son avisy conforme, M. le premier avocat général Bosch, met le jugement dont est appel à néant; émendant, condamne rintimé, en sa dite qualité, à procéder à la célébration du mariage de l'appelant François. G... avec la demoiselle Marie H..., et ce dans les huit jours de la signification du présent arrêt, sous peine de 100 francs, à titre de dommages-intérêts par jour de retard et le condamne en sa dite qualité aux dépens des deux instances.

Fasicrisie belge, 1882, 2, 103.