JANVIER. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — ENFANTS. — FAMILLE. — MINISTÈRE PUBLIC. — EPOUX DÉFENDEUR. — POUVOIR DBS TRIBUNAUX.

Le conseil de famille est le seul organe et le seul représentant légal de la famille; en conséquence, les plus procîies parents ne peuvent isolément intervenir en vertu de Fart. 302, C. ctv., s'Us n'ont reçu une délégcUion spéciale du conseil de famille, laquelle ne pourrait être remplacée par un simple avis fav(h rable.

L'époux qui a succombé dans Finstance en divorce ne petU provoquer une dérogation au principe de l'art 302, €. civ.

Les termes impératifs de T art. 302, C. ctv., ne permettent pas aux tribunaux de déroger d^office au principe de cet article.

La Cour; — En ce qui concerne la recevabilité de l'intervention; — Attendu que l'article 302 du Code civil donne à la famille le choix de demander à la justice que les enfants issus d'époux divorcés soient confiés à l'époux contre lequel le divorce a été prononcé ou à une personne tierce; — Attendu que, dans le système du Code civil, le conseil de famille est le seul organe et le seul représentant légal de la famille; — Attendu que le conseil de famille réuni à la requête de l'appelante a simplement émis l'avis qu'il y avait lieu de confier les enfants C... à leur mère; mais que cet avis ne peut être considéré comme une demande; qu'il n'est que l'expression d'une opinion, d'an désir, sous forme d'une demande, afin d'en obtenir la réalisa-

lion; — Attendu que même si cette délibération pouvait constituer une demande, personne ne se présente légalement devant la cour pour la formuler ; — Attendu qu'à la vérité, les trois intervenants, partie M..., allèguent, dans leiir requête en intervention, qu'ils agissent aU nom du conseil de famille, en vertu de sa délibération, et concluent en cette qualité, mais qu'ils ne justifient pas d'un mandat ou d'une délégation qu'ils auraient reçue à cette fin ; qu'ils ne^ peuvent même être considérés comme les organes du conseil, puisque à eux trois, ils ne constituent pas la majorité; que celle-ci ne s'est formée que par la voix du juge de paix, qui s'est rallié à l'avis des parents du côté maternel et que ce magistrat n'intervient pas avec eux; que, par suite, cetix-ci représentent, au point de vue légal, non pas la famille, mais une partie seulement de celle-ci; — Attendu que les intervenants agissent également en ngm personnel, en qualité de plus proches parents du côté maternel, mais que l'article 302 du Code civil ne leur donne pas ce droit, accordé seulement à la famille et non à l'un ou à plusieurs de ^ ses membres; ^Attendu qu'il suit de ce qui précède qu'à aucun point de vue, la partie M. , . n'a qualité pour intervenir au débat ; que par suite, on ne peut dire que la cour se trouve saisie d'une demande de la famille tendant à faire confier les enfants à l'appelante; — Attendu que le ministère public, appréciant tous les faits du procès, n'a pas estimé, en présence du désistement, de l'appel incident, que le plus grand avantage des enfants commandait de les confier à leur mère ou à une tierce personne et n'a adressé à la cour aucune demande à cet égard; — En ce qui concerne les conclusions de l'appelante; — Attendu que l'article 302 du Gode civil donne à la famille et au ministère public s^ls, et à. l'exclusion de tous autres, le droit de demander qu'il soit fait exception au principe général qui s'y trouve consigné; qu'une dérogation ou une exception à une principe ne peut être étendue au delà des termes et des conditions dans lesquels elle est limitée ; — Attendu, d'ailleurs, que les travaux préparatoires, tant de la loi du 20 septembre 1792 qui établit le divorce en France, que du Code civil, prouvent que le législateur, s'inspirant de la loi romaine, a voulu, en principe général, enlever la garde et le soin des enfants à l'époux qui succombe; — Que, ne se préoccupant plus de celui-ci qui disparaît à ses yeux dès que le divorce est admis, il n'a plus en vue que le plus grand avantage des enfants et a choisi uniquement, pour sauvegarder leurs intérêts, la famille et le représen-

314 1882. — JUWSPRTJDBRCE

Uni de la loi; -* Attendu que la pensée do législateur se révèle encore dans la différence de rédaction sîgitificati^e, entre l'article 267 du Code ciTit, qui autorise la mère, coneurremmeot avec la famille et le ministère public^ k demander T administration provisoire des enfants pendant l'instance en divorce, et Tarticle 30S| qui ne comprend plus la mère parmi les personnes qui peuvent faire cette demande ; — Attendu qu'il sait de là que répoux qui succombe ne peut provoquer une dérogation an principe de l'article S02 du Gode civil, d'après leqael les enfants doivent être confiés à l'époux qui a obtenu le divorce; — Attendu que les termes impératifs de cet article ne permettent pas aux tribunaux de déroger d'office à ce principe ; — Qa'ïte ne peuvent le faire qu'à la condition d'être requis par les personnes expressément désignées par la loi ; -~ Attendu que l'intimé s'étant désisté de son appel incident; il n'y a pas lien de s'occuper du sort du troisième enfant; — Attendu que l'appelante n'ayant pas le droit de demander etle-même la garde de ses enfants, ses conclusions subsidiaires ne peuvent pas pins être accueillies que sa conclusion principale ; — Attendu, d'ailleurs, que les faits qu'elle cote sont ou contronvés ou perdent toute importance en présence des documents de la cause et des explications fournies par l'intimé; — Par ces motifs, déclare la partie M.«. non recevable en son intervention et la condamne aux dépens aflFércnts à celle-ci; donne acte à l'intimé de son désistement; ordonne aux parties de s'y conformer et condamne la partie désistante aux dépens y relatifs; -^ Et statuant sur les conclusions de l'appelante, met son appel au néant et la condamne aux dépens de l'instance d'appel.

Pasicrisie belge^ 1882, 2, 205.