JUILLET. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — RBQUÂTK. — DETAIL DBS FAITS. — ENQUETE. — TÉMOIN. — APPEL. — FAITS NOUVEAUX. — NON-RECEVABILITE.

Il est satisfait ati vœu de Vart, 236 C. etv. lorsque la requête expose les faits de telle façon que le défendeur puisse les reconnaître et les combattre par la preuve contraire.

Boit être admise l'offre de preuve de faits à charge de certains témoins aux fins d'établir la foi due à leur témoignage.

Les articles 249 et 250 C. civ, exigetit que le débat entre parties soit nettement circonscrit devant le premier juge ainsi c'est devant lui qu'elles doivent, à peine de déchéance, indiquer leurs témoins; en conséquence, un des époux ne peut être admis à formuler devant la Cour des faits nouveaux dont son conjoint ne pourrait plus prouver la fausseté par de nouveatix témoins.

La Cour; — En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de précision quant aux dates des faits articulés par l'intimé ; — Attendu que les 202 faits dont la preuve a été accueillie, par le premier juge embrassaient une période de quatorze années, qu'il se conçoit, et dès lors, que l'intimé a qui ces faits avaient été révélés peu de temps avant Tintentement de l'action ne puisse pas plus que ceux qui en auraient été les témoins en préciser la date, mais que la plupart de ces faits sont articulés les uns comme des faits fréquemment répétés, les autres comme s'étant produits dans les lieux et dans des circonstances qui leur assignent une date suffisante pour permettre à l'appelante de les reconnaître et de les combattre par la preuve contraire, que pour les faits fréquents l'appelante a pu trouver facilement parmi les personnes qui ont été ou qui sont attachées à son service et parmi lès parents et amis les plus familiers de la maison les témoins nécessaires à sa défense, ce que prouve d'ailleurs la liste des quarante-neuf témoins désignés par elle. En ce qui concerne les faits posés par l'appelante en termes de preuve contraire ; — Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a écarté la preuve de ceux repris sous les lettres A et F, comme ne rentrant pas dans les termes de la preuve contraire; que l'appelante a pu être pour sa fille une mère attentive et affectueuse et l'intimé être d'un caractère éminemment jaloux sans que ces circonstances fussent sous aucun rapport in-

oonciliables avec les actes reprochés à l'appelante; — Quant 3.UX faits cotés par elle sous les numéros 1 à 5 à [charge de cert.ains témoins aux fins d'affaiblir la foi due à leur témoignage ; — Attendu que c'est à tort que le premier juge a considéré l'oflFre de preuve de ces faits comme prématurée et non admissible avant la prononciation du jugement interlocutoire et que plus tard il en a repoussé la preuve en repoussant/inapplicabilité en matière de divorce des dispositions de l'article 288 du Code de procédure civile ; — Attendu que ces cinq faits avaient pour objet direct non de faire reprocher les témoins auxquels ils se rapportant mais d'établir Ja réalité des causes qui pourraient déterminer le juge à n'avoir que tel égard que de raison à leurs dépositions que dans cet ordre d'idées ces faits étaient pertinents et que la preuve en était admissible; — Attendu néanmoins que conformément aux articles 249 et 250 du Code civil relatifs à la procédure en matière de divorce le débat entre parties doit être nettemient circonscrit devant le premier juge, que c'est devant lui qu'elles doivent indiquer les noms des témoins qu'elles se proposent de faire entendre sous peine de n'être plus reçues à en désigner d'autres ultérieurement; que par suite elles ne peuvent' être admises à formuler devant la Cour des faits nouveaux dont la partie contre laquelle ils seraient articulés ne pourraient plus prouver la fausseté par de nouveaux témoins . — Par ces motifs, met à néant le premier jugement rendu entre parties par le tribunal de première instance de Charleroi, le 22 avril 1882, en tant seulement qu'il n'a point admis la preuve des faits repris dans les numéros 1, 2, 3, 4, 5 dans sa conclusion signifiée du 25 mars 1882 ; — Emendant, quant à ce, admet la partie appelante à prouver, outre des faits admis par le premier juge, les faits suivants tels qu'ils sont ici formulés, savoir, etc.; ^ Confirme pour le surplus, les deux jugements dont est appel; —^Réserve les dépens sur lesquels il sera statué par le tribunal de Charleroi en même temps que sur le fonds du débat.

Pasicrisie belge, 1883, 2, 183.

318 1883. — JUKISPRUPENCE