AOUT. — TRIBUNAL DE BRUXELLES

DIYORCR. — PRONONCUTION. — 0F9ICIin DR L RTÀT CIVIL, -^

GOHPRTBNOB. —* DOMIOILR DU MAR(,

Si au moment où il doit être procédé à la pronondatim du divorce le mari n'a pas de domicile en Belgique ^ c'est l'officier de de l'état civil de la commune de non dernier domicile sur le territoire belge qui a compétence pour prononcer le divorce.

Une déclaration de changement de résidence ne suffU p(is pour opérer mutation de domicile, il faut en outre qu'elle «oit accompagnée de l'établissement d'une résidence effective à l'endroit indiqué par cette déclaration^

Le Tribunal; — Attendu qu'il résulte des éléments de U cause que le mari de la demanderesse n'a actuellement aucua domicile en Belgique ; qu'à la vérité, il a en dernier lieu déclaré vouloir établir sa résidence rue d'Ecosse» à S,,., mais qu'il n'a pas eu. de domicile réel dans cette dernière commune î — Attendu (jde la commune d'I... est celle où il a eu son dernier domi<^e régulier; que c'est, en outre, celle où les époux étaient domiciliés au moment de l'intentement de l'action en divorce, et qu'enfin c'est également celle qu'habite actuellement la demanderesse; — Qu'à tous les points de vue donc, l'officier de l'étal civil compétent pour prononcer le divorce est celui de ladite commune d'L.,; -^ Attendu que la demanderesse reconnaît que les dépens doivent être mis à sa charge ; — Par ces motifs, autorisant la demanderesse à ester en justice, dit pour droit, que l'officier de l'état civil d'I,.. est compétent pour pronoQcer le divorce entre la demanderesse et son mari ; — En conséquence, ordonne audit officier de l'état civil de le prononcer à la première demande de la demanderesse, met l'officier de l'état civil de S..., hors cause; condamne la demanderesse aux dépens.

Pasicrisie belge, 1882, 3, 293.