NOVEMBRE. — TRIBUNAL DE BRUXELLES

DIVOROR. •^ PRONONCIATION. — OFPIGIBR D« l'ÉTAT CIVIL. — OOMPÂTBNOE. — DOMICILB DU MARI.

)i, au moment où il doit être procédé à la prononciation du divorcOy le mari n*a pas de domicile en Belgiquey c'est Voffi/der de Vétat civil de la commune dé son dernier domicile sur le territoire belge qui a compétence pour prononcer le divorce.

La déclaration prévue par l'art. 104 C. eiv. ne suffit pa^ à elle seule pour opérer changement de domicile, il faut qu'elle soit accompagnée de l'établissement d'un domicile réel à l'endroit indiqué par cette déclaration.

Le Tribunal ; — Attendu qu'il résulte des éléments du procès que le mari de la demanderesse ne possède actuellement aucun domicile en Belgique ; — Qu'à la vérité, il a en dernier lieu déclaré, vouloir établir sa résidence rue L..., n' 7, à Anvers, mais qu'il n'a pas eu de domicile réel dans cette dernière ville; — Attendu que la ville de Bruielles est celle où il a eu son dernier domicile régulier; — Que c'est en outre celle où les époux étaient domiciliés au moment de Tintentement de l'action en divorce ; — Qu'à ces deilx points de vue donc, Tofflcier de l'état civil compétent pour prononcer le divorce est celui de laditeville de Bruxelles ; — Attendu que la demanderesse reconnaît que les dépens doivent être mis à sa charge ; — Attendu que les défendeurs déclarent s'en référer à la justice — Par ces motifs, autorisant la demanderesse à ester en justice, dit pour droit que l'officier dé l'état civil de Bruxelles est compétent pour prononcer le divorce entre la demanderesse et son mari ; — En conséquence, ordonne audit officier de Tétat civil de prononcer à la première réquisition de la demanderesse; — Met l'officier de ' l'état civil de Molenbeek-Saint- Jean hors cause ; condamne la demanderesse aux dépens.

?asieri$ie belge, 1883, 3, 361.