AN XIII, 8 FRUCTIDOR. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — INJURE GRWB.

Le refus d'accomplir les devoirs prescrits par Vart. 214 Code civil

est une injure grave.

La Cour; — Vu les art. 214 et 231 du Code civil; — Considérant que les devoirs des époux, consignés dans ledit art. 214, sont de tous les temps et de toute législation, comme étant fondés sur Tordre et le bonheur de la société ; <|u'y manquer, est, de la part de Tépoux, se constituer dans un état d'excès, et de sévices permanents envers sa femme, et lui faire injure ; et que cette injure prend un caractère de gravité proportionné à l'égard des époux, h leur état de fortune, à leur manière de vivre, et à la publicité qu'on lui donne; — Considérant, en fait, que le délaissement de la dame P..., femme Q..., à M . .., où elle avait dû suivre son mari est d'autant plus avéré en cause, et caractérise une injure d'autant plus grave, qu'il l'exposait au danger d'une inscription sur la liste des émigrés, et à tout ce qui en était la suite ; — Que, de fait, cette inscription a eu lieu et que le sieur Q... a même cherché à en tirer parti, pour appuyer une demande en divorce qu'il fonda sur cette inscription, et conséquemment, sur ce fait, le délaissement et Toubli de ce qu'il devait à sa femme ; — Considérant, au surplus, que les refus réitérés du mari, de recevoir, chez lui, la dame, son épouse et leur enfant, à son retour de l'Allemagne, et après la radiation qu'elle était parvenue à se procurer, par ses seuls soins^ de la liste des émigrés, ont été établis et constatés, en cause, par-devant le premier juge, ainsi et de la manière requise aux motifs et jugements dont est appel; — Qu'en droit, ces refus, eu égard, notamment, à leur authenticité et à la publicité, sont également du genre, et dans la classe de ces injures graves qui eussent fonde la demande en séparation, c^ns les principes des lois anciennes et légitimement celle en divorce sous l'empire du Code civil ; — Met l'appel au néant ; condamne, etc.

Sirey, Collection nouvelle j 2, 2, 85.