NOVEMBRE. — TRIBUNAL' DE COURTRAI

DIVORCE. — RBQUiTB. — DETAILS DES FAITS. — RECOKCILIATION. — PREEVB. — FAITS POSTERIEURS. — DEMANDE RECONVEÎÏTION- NELLE EN SEPARATION DE CORPS. — JONCTION DBS CAUSES.

IZ est satisfait au vasu de Vart. 236 C. civ.f lorsque les faits sont suffisamment précisés pour permettre au tribunal d'en appréder la gravité et au défendeur de faire la preuve contraire.

Il n'y a pas lieu d^ admettre la preuve de la réconciliation lorsque le demandeur invoque des faits qui lui sont postérieurs.

Lorsqu'un des ép^ux demande le divorce et Vautre la séparation de corps, il n'y a pas lieu de joindre les detus demandes.

Le Tribunal; — Attendu que la défenderesse conclut à ce qae l'action en divorce formée par le demandeur soit déclarée dès à présent non recevable, en se fondant sur ce qu'aucun fait n*est allégué avec une précision qui permette d'en apprécier la pertinence et d'en ordonner la preuve en ce qui concerne le trait de temps postérieur au mois de juillet 1881 ; qu'à cette époque une réconciliation a eu lieu entre les époux, et qu'en supposant le billet du 18 août 1881, l'exception de réconciliation serait à lui opposer également, la vie commune ayant été continuée après réconciliation pour n'être plus troublée que par les torts du mari ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 247 du Code civil, la pertinence des faits articulés par la partie demanderesse ne peut être discutée qu'après l'admission de la demande en divorce ; qu'il s'agit donc uniquement de vérifier si, conformément à l'article 236 du même Code, la demande en divorce détaille les faits, aussi bien ceux qui sont antérieurs que ceux qui sont postérieurs à la première réconciliation invoquée par la partie défenderesse ; ^ Attendu qu'après avoir dit dans sa requête que son union a été constamment et dès les premiers temps troublée par la faute et les écarts de la défenderesse, laquelle n'a fait de la vie commune qu'une série non interrompue d'avanies et d'outrages; après avoir dit que celle-ci lui reprochait sans cesse d'avoir des relations avec d'autres femmes, et qu'à tout instant, autant la nuit que le jour, elle exerçait sur son mari, par toutes sortes de mauvais traitements, son caractère ombrageux et méchant; après avoir énuméré un certain

DU DIVORCE. — 1883t '321

nombre de ces faits habituels, le demandeur ajoute que tous ces faits, qui constituent des injures graves envers lui, n'ont fait que s'aggraver au cours des mois de juillet, août et septembre 1881, c'est-à-dire dans les derniers mois qu'elle a passés au domicile conjugal ; — Attendu que, si l'on considère que les faits dont se plaint le demandeur se passaient journellement, on doit reconnaître qu'ils sont suffisamment précisés pour permettre au tribunal d'en apprécier la gravité et à la défenderesse de faire la preuve contraire ; — Attendu qu'il en résulte qi\e l'offre de preuve de la première réconcili|ition est non admissible^ puisque le demandeur invoque des faits qui lui sont postérieurs ; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la seconde réconciliation invoquée par la défenderesse, celle-ci étant articulée en termes trop vagues et ayant, du reste, été antérieure aux derniers faits invoqués par le demandeur, puisque ceux-ci se prolongent jusqu'au départ de la défenderesse du domicile conjugal; — Attendu qu'en outre la défenderesse demande la jonction des deux instances existant entre parties, à cause de leur évidente connexité, mais que la loi s'oppose à cette jonction parce qu'elle prescrit une procédure différente en matière de divorce et en matière de séparation de corps ; — Par ces motifs, déclare la défenderesse non-recevable dans son exception en réconciliation et non fondée dans sa demande de jonction ; admet la demande en divorce, etc.

Paskrisie belge, 1883, 3, 51 .