FORCLUSION

Le demandeur qui n'a désigné aucun ténmn à la première audience à huis clos n'est pas déchu du droit d'en désigner idiérieurement.

Attendu que les faits cotés par la demandereise à l'appui de sa demande en divorce sont pertinents et relevants dans leur ensemble, mais que la preuve n'en est pas jusqu'ores rapportée; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la conclusion prinaipale de la demanderesse tendante à faire prononcer de piano le divorce à son profit; — Attendu qu'en ordre subsidiaire^ Ja demanderesse offre de subministrer par témoins la preuve des faits cotés> mais que le défendeur conclut h U Qon-recevabiHté

e cette offre par le Motif que la demanderesse n'ayant désigné ncun témoin à la première. audience à hais clas, serait forclose u droit d'en désigner ultérieurement;-^ Attendu que si rart.242 u Code civil stipule que le demandeur en divorce « représen- 3ra les pièces produites à l'appui de sa demande et nommera es témoins, il est à remarquer que l'art. 249 donne mission au •résident du tribunal, aussitôt après qu'il a prononcé le jugeaent ordonnant les enquêtes, d'avertir les parties qu'eUes peuent encore désigner des témoins; qu'il suit de là que le droit )our les parties de désigner des témoins jusqu'après la prononciation de ce jugement n'est pas sérieusement contestable; — attendu, il est vrai, que cet art. 240 parle du droit des parties de désigner encore d'autres témoins, ce qui implique l'idée qu'un commencement de désignation a dû être fait à l'audience à huiclos; qu'il importe donc de rechercher si le demandeur qui n'a pas fait ce commencement de désignation et s'est borné à faire des réserves lors de là première audience à huis clos, est ou non déchu du béùéûte de l'art. H9 et forclos, pat conséquent, du droit de prouver par témoins les faits par lui cotés à l'appui de sa demande; — Attendu qu'il importe de rechercher, aux fins d^élucider cette question, si le législateur a expressément prescrit à peine de nullités la désignation des témoins à la première audience à huis clos, ou si, fout au moins, il s'agit là d'uflè formalité substantielle dont nrfobs(ervatiofl serait préjudiciable, soit à iWdre public, soit à l'intérêt de la partie défenderesse; — Attendu qu'à ce point dé vue, il est à remarquer tout d'abord qtxë Fart. 242 du Code civil est muet sur les conséquences de l'inobservation de son prescrit^ que cela est d'autant plus signifîeâtif que dans l'art. 24dr égâLiement relatif à l'obligation pour lés parties de désigner leurs témoins, il y a une forclusion expresse comminée contre la partie qui n'aurait pas fait certte désignation immédiatement après la prononciation du ittgemeùi ordonnant Tenquéte;— Attendu qu'on ne peut Voir d'autre part, une fottualîté substantielle dans ï'obligation qui serait imposée au demandeur en divorce de désigner au moins un des témoins à la première audience à huis clos, l'in^iccomplissemettt de cette formalité ne pouvant causer aucun ptéifidiee à U pArîie défenderesse qui d'une part, l'art. 242 recetafit son eiécuiion, n'en est pas moins exposée à ne connaître lés nocHs des Seuls témoins sérieux et importants de son adversfl^m, qu'&prèi? le jugement ordonnant fenquète, et qui, d'aixlfe part, éonsérté êon droit de reprocher les témoins jUs-

qu'aa moment où ils seront entendos, s'il ne les a connus qu'ai moment de la prononciation du ju^ment ordonnant renqa4te. — Attenda, en conséquence, qa'il y a lien de Caire droit sur la conclusion subsidiaire de la demanderesse en l'admettant à la preuve des faits cotés; — Par ces motifs, arant de statuer sur l'admission du divorce, admet la demanderesse à faire la preuve des faits, ^

Pasierisie belge, 1883, 8, 297.