JUIN — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — CONVERSION. — HFFBT. — PBNSION AUMENTAIRS.

L'époux au profit duquel a été prononcée la séparation de corps et qui a obtenu une pension alimentaire ne perd pas cette dernière si, après trois ans, son conjoint demande le divorce en vertu de l'art. 310 C. civ,. Du moins^ U en était ainsi sous S ancien art. 310 'C. dv..

Le jugement qui prononce la conversion peut statuer sur la 'pension alimentaire accordée par le jugement qui a prononcé la séparation de corps et en modifier le quantum.

C'est à Vépoux qui demande d'être déchargé de la pension d prouver qu'elle a cessé d'être nécessaire»

Le quantum de cette pension peut être augmenté^ même après U divorce si la situation de l'époux qui la doit s'est améliorée.

Si aucune pension alimentaire n'a été fixée lors de r admission du divorce, Vépoux qui a fait prononcer le divorce ne peut pitii intenter une action de ce chef.

Attendu que l'action tend à la suppression de la pension alimentaire allouée à la partie défenderesse par jugement du 1 3 avril; — Attendu que le demandeur soutient qu'en droit depuis la prononciation du divorce, la cause de l'obligation alimentaire a disparu entre parties qu'en admettant que la disposition de Fart. 301 du Code civil dût régler les effets du divorce admise/? vertu de l'art. 310, ia demanderesse ne pourrait en réclamer le bénéfice, le divorce n'ayant pas été obtenu par elle, mais admis et prononcé à la requête du demandeur; — Attendu que ce soutènement n'est pas fondé; — Attendu que si le législateur a permis à l'époux originairement défendeur de demander le

diTorce après que la séparation de corps a duré plus de trois ans et lorsque l'époux qui Ta obtenue ne consent pas à la faire cesser immédiatement, c'est qu'il n'a pas voulu, quels qu'aient été les torts de l'époux originairement défendeur, qu'il dût rester plus longtemps dans cette position équivoque d'être enchaîné par les liens d'un mariage qui, en réalité, n'existe plus et fût dans Timpossibilité de disposer de sa personne et de contracter un autre mariage; — Attendu que cette faculté accordée à l'époux originairement défendeur ne crée pas en sa faveur une cause de divorce constituant son conjoint en faute, que cette conversion de séparation de corps en divorce dans le cas de de l'art. 310 du Gode civil n'efface pas vis-à-vis du défendeur originaire les causes qui ont fait prononcer la séparation et laissé quant à ce toute sa force au jugement de séparation ;

— Attendu qu'il faut en conclure que c'est en réalité contre l'époux qui a subi le jugement de séparation que le divorce est prononcé; — Attendu qu'il est dans l'esprit de la loi que Tépoux innocent ne perde rien par le divorce et qu'il conserve la position d'aisance que son conjoint lui avait faite; — Attendu, au surplus, que le jugement du 13 avril 1878, statuant sur la demande en divorce du sieur H"..., a statué en même temps sur la demande en suppression de la pension alimentaire à laquelle il avait été antérieurement condamné et que ce jugement a maintenu cette pension alimentaire en en diminuant le montant ;

— Attendu que le demandeur n'a pas interjeté appel de ce jugement et Ta exécuté; — Qu'il s'ensuit qu'il y a cbose jugée entre les parties et que le demandeur n'est plus recevable à contester en principe la débition de la pension ; — Mais attendu que cette pension comme pension alimentaire est sujette à modification suivant les positions respectives des parties ; — Attendu que le demandeur ne prouve rien qui soit de nature à motiver la suppression qu'il demande en fait de la pension alimentaire; que la situation financière de la défenderesse ne s'est pas sensiblement modifiée et que ses enfants ne sont pas encore à même ou leur position sociale de contribuer aux charges à supporter par leur mère; — Attendu enfin que ce n'est pas à la défenderesse de prouver qu'elle est dans Timpossibilité de pourvoir à sa subsistance, mais au demandeur 'd'établir que la pension allouée a cessé d'être nécessaire; — Attendu que la défenderesse, au contraire, h l'appui de sa demande reconventionnelle peut invoquer

a position de changement du demandeur; -—Attendu, en effet, que celui-ci, lors du règlement de la pension alimentaire par le

jugement du 13 avril 1878 ne jouissait que d'un traitemeKl de 1^500 francs et que ce traitement est actuellement de 4,800 firanca; .* Attendu que dans les circonstances de la cause la demandé reconventionnelle se trouTe ainsi justifiée et n'excède pas les limites fixées par l'art. 301 du Code civil; — Attendu que le demandeur objecte en vain que la pension de l'art. 301 da Gode civil n'a pour but que d'assurer la subsistance de rép<Hix qo'dk ne doit pas être proportionnée aux facultés de l'autre époux et qu'elle ne peut plus être réclamée ni, par suite, augmentée quand les deux époux sont devenus étrangers l'un à l'autre par la prononciation du divorce; — Attendu, quant au premier point que ce que veut la loi, c'est que la subsistance s<Mt assurée et qu'on n'excède pas le tiers des revenus; que la demande reoonventionnelle rentre dans ces conditions; — Attendu, quant la deuxième point, que s'il ne peut y avoir lieu à une action alimentaire, alors qu'aucune pension alimentaire n'a été fixée lors de l'admission du divorce; il n'en est pas de même dans le cas contraire; — Attendu que l'art. 301 du Code civil dit que l'époux débiteur peut demander la révocation de la pension alimentaire d'où la preuve que la pension conserve sa nature d'aliments ; — Attendu que si la dette peut cesser, elle peut aussi augmenter, soit avec les besoins de l'époux qui a droit aux aliments, soit avec la fortune de celui qui les doit; que le divorce ne peut altérer la nature de la dette alimentaire, dès .qu'<dle existe bors de l'admission du divorce, elle continue à exister après le divorce avec tous les caractères qui lui sont particuliers; — Par ces motifs, le tribunal déclare le demandeur nonrecevable, en tous cas non fondé en son action, l'en déboute, le condamne aux dépens et statuant sur la demande reconventiconelle, dit pour droit qu'à dater de l'intentement de la présente action, la pension de la défenderesse sera portée, etc..

Sur rappel est intervenu l'arrêt suivant in parte qua :

La Cour; — Attendu que le premier juge décide avec raison que la séparation de corps ayant été prononcée en faveur de rintimée, celle-ci ne perd pas son droit à la pension alimentaire parce que l'appelant usant de la faculté accordée par la loi, a demandé et obtenu la conversion de cette séparation en divorce conformément à l'art 310 du Code civil; — Par ces motifs, etc.

Taskrisie belge^ 1883, 2, 338.

DU DITORCB. — 1888. 327