JUILLET. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — FINS DE NON-REOEVOIR. — MESURES PROVISOIRBS. — PROCÉDURE. — APPEL. — DROIT d'eVOCA-TION.

JLes fins de non-recevoir visées par VarU 248 C. civ. sont celles qui tendent au rejet de la demande en divorce.

JLes prescriptions et les effets de Vart. 248 C. civ. ne doivent pas être étendus à une autre procédure que celle de l'action en divorce proprement dite; en conséquence les instances relatives aux mesures provisoires ne sont pas assujetties à la disposition finale de Vart. 248 C. civil.

ha Cour a le droit d'évocation du fond conformément à l'art. 475 C. pr. civ.f lorsqu'elle infirme tin jugement interlocutoire statiumt sur une mesure provisoire.

La Cour; — - Attendu que le. jugement dont est appel après avoir constaté que rappelante n'était pas comparante en personne à l'audience où sa demande relative à la garde de son enfant, à la remise de ses vêtements, à la pension alimentaire et à la provision ad litem a été plaidée, a déclaré de ce chef cette demande non-recevable, en se basant sur Tart. 248 du Code civil; — Attendu que c'est à tort que le premier juge a fait dans l'espèce, application de cet article; — Qu'en effet le Code civil règle dans la section première du chapitre ix du titre IV intitulée : Des formes de divorce pour cause déterminée, toute" la procédure y relative depuis la présentation jusqu'à la prononciation du divorce par l'officier de l'état civil, art. 234 et 266; — Que Fart. 248 dispose qu'à chaque acte de la cause les parties pourront proposer leurs moyens respectifs, d'abord sur lés fins de non-recevoir et ensuite sur le fond, en ajoutant qu'en aucun cas le conseil du demandeur ne sera admis si le demandeur n'est pas comparant en personne ; -^ Attendu que les fins de non-recevoir visées au dit article sont évidemment à l'exclusion de toutes autres, celles qui tendent au rejet de la demande en divorce, que le but du législateur en exigeant la présence du demandeur a été de provoquer son attention à chaque acte de la cause sur la gravité et les conséquences de son action et de faire consacrer par son concours personnel sa persistance dans sa résolution ; — Qu'on ne peut, dès lors, étendre par de prétendues raisons d'analogie Jes prescriptions et les

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effets de l'art. 248 à ane autre procédure que celle de l'action en divorce proprement dite, telle qu'elle est définie et réglée par les art. 234 à 266 de la section première précitée du Code cinl; — Attendu que dans les art. 267 à 271 qui forment la section deuxième du même chapitre intitulée. Des mesures from&im auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cam déterminée^ le Code ne prescrit aucune procédure spéciale pour l'introduction et l'instruction de ces mesures provisoires qui ne sont point préjudiciables à l'action en divorce qui n'en font point partie intégrante qui peuvent ou ne peuvent pas se produire selon la situation respective des parties et les circonstances de la cause, et qui n'ont avec celle-ci aucun rapport direct et nécessaire; -^ Qu'il n'existe par suite aucun motif d'appliquer à ces demandes incidentelles la disposition finale de l'art. 248 et d'exiger contrairement au texte et à l'esprit de cet article la présence du demandeur aux plaidoiries de ces demandes pour en admettre la recevabilité; — Au fond : Attendu que les parties ont conclu au fond et devant la Cour ; que la cause est disposée à recevoir une solution définitive et qu'il y a lieu par suite d'y faire droit par évocation confbrménîent à l'art. 475 du Code de procédure civile ; — Par ces motifs, met le jugement dont est appel à néant; — Ëmendant, déclare la demande de 'appelante recevable et statuant au fond par évocation, dit, etc.

Pasierisie belge^ 1884, 2, 42.