AOUT. — COUR DE GAND

DIVOROE. — JUGEMENT d'ADMISSION DE LA. DEMAJIDE. — APPKL. — FINS DE NON-RECEVOIR. — CODE DE PROCEDURE. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — NON-RBCEVABILITÉ.

On peut interjeter appel avant le jugement définitif du jugement

d^admission de la demande.

Les articles 246 et 247 C. dv* n*ont trait qu'aux fins de non-

recevoir tendant à faire déclarer la demande non-recevable et

nullement à celles qui tendent à la fair^ rejeter comme mal

fondée, La fin de non-recevoir tirée de la non-pertinence des faits tient

au fond de la contestation dont Vexamen n*est autorisé qu'après

le jugement admettant la demande.

T^es jugements rendus par défaut en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition; en conséquence l'art. 455 C.pr. civ. n'est pas applicable à la matière du divorce.

Xe jugement qui admet le demandeur à la preuve des faits articulés à Vappui de la demande a le caractère d^un jugement interlocutoire ; mais en matière de divorce les jugements interlocutoires ne sont pas susceptibles d'appel,

La Cour ; — Sur la recevabilité de Tappel interjeté du jugement contradictoire du 16 juin 1883, qui admet la demande en divorce; — Attendu que l'article 262 du Code civil consacre en termes formels le droit d'appeler du jugement d'admission rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce; que c'est donc à tort que l'intimée soutient que l'appel n'est pas recevable parce que le jugement attaqué est préparatoire et qu'il ne peut être appelé qu'après le jugement définitif et conjointement avec celui-ci ; — Au fond : — Attendu qu'aux termes des articles 246 et 247 du Code civil le juge doit se borner à statuer sur les fins de non-recevoir et admettre la demande en divorce si les fins de non-recevoir proposées ne sont pas trouvées concluantes ou s'il n'en a pas été proposées; — Attendu que l'appelant en soutenant la non-pertinence des faits allégués par l'intimée a soulevé une fin de non-recevoir qui tient essentiellement au fond de la contestation dont l'examen n'est autorisé qu'après le jugement admettant la demande en divorce; — Attendu que la procédure antérieure au jugement dont appel est donc régulière, qu'aucune fin de nonrecevoir a^ayant été opposée à l'action en divorce, le premier juge a admis à bon droit la demande en divorce formée par l'intimée en ce qui concerne le jugement rendu par défaut le 16 juin, qui déclare pertinents les faits articulés par l'intimée à l'appui de sa demande et l'admet à en subministrer la preuve en justice; — Attendu que l'intimée soutient par application de l'article 455 du Code de procédure queTappel de ce jugement interjeté deux jours après sa signification à avoué et à partie n'est pas recevable par le motif qu'il a été interjeté pendant la durée du délai de l'opposition; — Attendu que le Code civil a réglé par une législation spéciale la procédure en matière de divorce et qu'elle a été expressément maintenue par l'art. 881 du Code de procédure civile que les dispositions de ce dernier Code ne sont pas applicables au divorce lorsqu'elles ne peuvent se concilier avec l'économie de cette législation spéciale; —

330 1883. — JURISPRTIDBNCK

Attendu qu'il ressort clairement du texte de Tartiele 263 de sa combinaison ayec l'article 265 que les jugements rendus par défaut en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition; — Attendu que ces dispositions otit été édictées sons l'empire des règles de l'ordonnance organique de 1667 saivies alors en France pour la procédure et qui n'admettaient aucane autre voie de recours que l'appel contre les jugenlents soit par défaut soit contradictoires rendus en première instance; - Attendu que l'article 455 C. pr. cIt. est donc sans application en cas où le jugement n'est pas susceptible d'oppositioo, qu'il s'ensuit que l'appel a été interjeté dans le délai utile; - Attendu que le jugement du 16 juin qui admet l'intimée à la preuve des faits par elle articulés a le caractère d'un jugement interlocutoire ; — Attendu qu'à l'époque où fut Toté par le conseil d'Etat le titre du Divorce, la loi du 3 brumaire an lîf qui était alors en vigueur, n'admettait pas l'appel des jugements préparatoires ou interlocutoires, tels que le Ck)de les définit aujourd'hui ; — Attendu que le législateur qui a réglé la procédure spéciale du divorce s'est aussi préoccupé des voies de recours à exercer contre les jugements et a déclaré qaéls jugements sont susceptibles d'appel; — Que le Code de procédure civile édicté après le titre !•' du Code civil, loin de déroger à la procédure spéciale du divorcé, y renvoie au contraire par son article 881; qu'on ne peut donc recourir aux dispositions générales de ce Code pour suppléer aux règles de procédore tracées au titre du divorce, alors surtout que pour le cas de l'espèce le droit d'appel a été formellement réglementé; — Attendu, en effet, que l'article 262 du Code civil, les travaux préparatoires auxquels il a donné lieu, les nombreux changements apportés à sa rédaction avant son adoption par ie conseil d'Etat, l'interprétation constante donnée à cet article par les cours de justice immédiatement après sa mise en vigueur, notamment en France, jusqu'à la suppression du titre du Divorce établissant que dans l'esprit du législateur cet article doit recevoir une interprétation restrictive; que, partant, en matière de divorce, les jugements d'admission de la demande et définitifs à l'exclusion des jugements interlocutoires sont seuls susceptibles d'appel; — Attendu que les degrés de juridiction sont d'ordre public, qu'il incombe donc au juge de déclarer d'office la non-recevabilité de l'appel interjeté du jugement interlocutoire rendu le 16 juin 1883; — Quant aux demandes incidentes à la procédure en divorce sur lesquelles

DU DÏVORCJE. — 1883. 331

le premier juge a aussi statué par son jugement rendu par défaat le 16 juin 1883; — Adoptant les motifs dudit jugement; — Par ces motifs, reçoit Tappel interjeté du jugement du 16 jain 1883, qui admet la demande en divorce et y statuant, le déclare non fondé; — En conséquence confirme le jugement dont appel, déclare non-receyaMe Tappei interjeté du jugement par défaut du 16 juin 1883, en tant qu'il admet l'intimée à la preuve des faits par elle articulés, reçoit l'appel de la partie du jugement qui statue sur les mesures provisoires et le déclare non fondé, condamne enfin l'appelant aux dépens.