‹ Jurisprudence du divorce: Recueil, par ordre chronologique, contenant: leChapitre 237 sur 290 · JANVIER. — TRIBUNAL DE BRUGES · texte numérisé non relu

JANVIER. — TRIBUNAL DE BRUGES

DIVORCE. — PROCÉDURE. — CITATION. — COPIE DES PIÈCES. — RÉCONCILIATION. — VOLONTÉ. — LETTRES MISSIVES.

TJn exploit d'assignation n'est pas nul parce que copie des pièces

n'a pas été donnée en tête de la citation ainsi que le prescrit

Vart, 241 C. dv.

Bour qm l'action soit éteinte par la réconciliation il faut que

Page 1