V.époux, au moment où il pardonne, connaisse les faits qui

servent de base à la demande en divorce.

TJn époux peut produire dans Vinstance en divorce des lettres

écrites à un tiers par son conjoint, s* il se les est procurées

d'une façon légitime.

Le Tribunal ; — Attendu que la procédure advient régulière; que, vainement le défendeur demande la nullité de l'exploit d'assignation, parce que copie des pièces produites à l'appui de la demande ne lui a pas été signifiée en tête de la citation ; — Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit, ^ peine de nullité, l'observation de la formalité dont il s'agit'^ qu'il n'y a pas lieu d'envisager celle-ci comme une formalité substantielle; — Attendu que vainement aussi, le défendeur prétend que les faits articulés par la demanderesse sont couverts par la réconciliation des époux; qu'alors même qu'il serait établi quod non qu'une réconciliation ait eu lieu depuis les faits sur lesquels est basée la demande, il faut, pour que l'action en divorce soit éteinte par la réconciliation, que l'époux, au moment où il pardonne, connaisse les faits d'où résulte prétenduement l'of-

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fense, ce qui n'est ni établi ni même allègue dans l'espèce; - Attendu que sans plus de fondement le défendeur conclut au rejet du procès des lettres invoquées par la demanderesse, qa'û n'y a pas lieu de considérer comme confidentielles les lettres adressées à la femme G..., que, d'ailleurs, la défense de produire en justice des lettres adressées à un tiers ne repose sur aucun texte de loi; que, pour justifier semblable défense, on ne pourrait invoquer aucune considération morale de natore à prévaloir sur l'intérêt supérieur d'ordre social engagé dans l'instance actuelle, alors surtout qu'il n'est point allégué qae la demanderesse se soit procuré d'une façon délictueuse les lettres dont il s'agit ; — Attendu qu'il suit de l'énoncé des faits inyoqués dans la requête tendant à obtenir le divorce que la demande est admissible; — Par ces motifs, rejette la fin de nonprocéder et la fin de non-recevoir opposée par le défendeur; dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter du procès les pièces produites par la demanderesse.

Pasicrisie belge 1884, 3, 233.