NULLITÉ. — EFFETS CIVILS

Le mariage contracté de bonne foi avec un époux divorcé dont le divorce vient à être annulé n'en produit pas moins des effets civils.

Les époux B..., avaient divorcé le 15 vendémiaire an V conformément à la loi de 1792 alors en vigueur. Le 20 du même mois, M. B... épousa en secondes noces une dame. M*.. La première femme de celui*ci demanda la nullité du divorce et du second mariage. Elle fut déboutée par le tribunal de la Seine mais, sur son appel, la cour de Paris prononça la nullité pour inobservation des règles tracées par la loi de 1792. Comme conséquence le second mariage de M. B... fut annulé ; néanmoins la cour en conserva les avantages civils au proût de la seconde femme dans les termes suivants :

Attendu qu'il n'est pas justifié que la partie de V..., seconde femme de B..., ait été de mauvaise foi en contractaot mariage avec ledit feu B..., après le divorce de celui-ci ; — Ordonne qu'au résidu des dispositions du jugement dont est appel, relativement à Texécution du contrat de mariage passé entre le dit feu B... et ladite partie de Y..., le dit jugement sortira son plein et entier effet etc.

Sirey, Collection nouvelle^ 2, 2, 85.