FRANCOIS

séparation de corps. — conversion. — pouvoir

d'appréciation.

Les faits qui ont motivé le jugement de séparation dont la con* version est demandée peuvent être déclarés insuffisants pour motiver le divorce.

Le Tribunal; —Attendu, que si la dame P.. . a été séparée de corps et de biens aux termes d'un jugement de ce tribunal, en date du 18 mars 1880, le tribunal s'est fondé pour le prononcer sur ce fait unique que le mari ne fournissait pas à sa femme un logement convenable ; — Que les autres faits articulés par la dame P... à l'appui de sa demande en séparation n'ont pas été établis par l'enquête ; — Attendu que dans ces conditions les torts du mari ne sont pas assez graves pour que le divorce doive être prononcé; — Attendu que l'article 4 de la loi du 27 juillet 1884 laisse aux tribunaux l'appréciation des faits qui ont motivé la séparation et le droit d'accueillir ou de repousser la demande en conversion de divorce; — Par ces motifs; -~ Déclare la dame P... mal fondée en sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens*

340 1884. — JURISPRUDSNCB