AOUT. — TRIBUNAL DE LA SEINE

SÉPARATION DK CORPS. — CONYBRSION. — - JUeKMKMT ANTKRISCR A LA LOI DU 27 JUILLET 1884. — DELAI.

Le renvoi à Vart. 310 C. cw, formulé dans l'art, 4de la loidu 27 juillet 1884 porte tant sur les formes que sur les conditions de la conversion ; en conséquence, la conversion en divorce d'un jugement de sépar<Uion antérieure à la loi de 1884 ne peut être pronùncéê que si un délai de trois ans s'est écoulé entre ce jugement et la demande en conversion.

Le Tribunal; — Attendu que B... demande la conversion en jugement de divorce d'un jugement rendu par la 4* chambre da tribunal de la Seine, le 9 mars 1883, qui a prononcé la séparation de corps et de biens entre lui et la dame B..., sa femme;

— Qu'il est opposé par cette dernière que l'action de B... n'est pas recevable, la séparation de corps n'ayant pas duré trois années ; — Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 27 juillet 1884 (disposition transitoire) peuvent être convertis en jugements de di?orce, comme il est dit en l'article 310, toas jugements de séparatioQ de corps devenus définitifs avant sa promulgation; — Qu'en renvoyant ainsi à l'article 310 du Code civil, l'article 4 de la loi n'a établi aucOhe distinction entre les diverses parties du texte auquel il se réfère, et qu'on ne saurait arbitrairement admettre qu'il a visé seulement les prescriptions relatives à la procédure, et non pa9 les conditions nécessaires pour l'exercice même de l'action; — Attendu au surplus que l'interprétation proposée parla dame B... ressort expressément du rapport présenté à la Chambre des députés lors de la discussion de la loi du 27 juillet 1884, après l'examen qui en avait eu lieu au Sénat, et n'a pas été contredile devant la Chambre;

— Qu'en effet, le rapporteur s'exprimait ainsi au nom de la commission dont il était l'organe : — Cet article (l'article 310) ne distingue pas entre les séparations de corps prononcées antérieurement à la présente loi et celles qui le seront par la suite; pour les unes comme pour les autres, il exige que trois ans se soient écoulés entre l'époque où le jugement qui les a prononcées a été rendu et le moment de leur conversion possible en divorce ; il n'y a ici aucune raison sérieuse pour établir une

listinction; '- Attendu, dès lors, que la demande de B... est prématurée et qu'elle ne peut être admise ; — Par ces motifs ; — Déclare B... non receyable dans sa demande^ l'en déboute il le condamne aux dépens.