SEPARATION DE CORPS. — CONVERSION. — COMPETENCE

Le nouvel article 310, C. civ. n'indiquant pas le tribunal compétent pour connaître de Vaction en conversion s'en réfère tacite\^ ment à Vart, 59, C. pr. civ.

Le tribunal saisi d'une demande de conversion ne peut la rejeter^ par ce motif que les faits qui ont motivé la séparation de corps n'ont pas une gravité suffisante pour motiver le divorce.

Le pouvoir d'appréciation accordé aux juges par le nouvel art. 310 C. dv. consiste à rechercher s'il n'y a pas eu réconciliation et quelles sont dans la cause les raisons morales qui peuvent faire rejeter la demande en divorce.

Le Tribunal; — Attendu que le sieur S... ayant obtenu sa séparation de corps contre sa femme, par jugement du 11 janvier 1879, aintroduit contre elleune demande en divorce; — Attendu que la dame S... oppose à cette demande l'incompétence du tribunal de Blois, alléguant que le tribunal compétent est celui qui a prononcé la séparation de corps; et au fond prétend que les faits qui ont motivé la séparation de corps sont insuffisants pour faire prononcer le divorce; — Sur la question d'incompétence : — Attendu que la loi n'indique pas le tribunal qui serait compétent pour connaître de l'action en divorce après séparation de corps; qu'elle s'en réfère donc à la compétence générale édictée dans l'article 59 du Gode de procédure civile ; — Que cela est si vrai, que l'article 310, contenait primitivement une disposition qui attribuait compétence au tribunal qui avait connu de la séparation de corps, et que cette disposition a disparu de la rédaction dudit article; — Que ce moyen d'incompétence n'est donc pas fondé; — Au fond : — Attendu que l'article 310 du Gode civil donne aux deux époux, lorsque la séparation de corps aura duré ^trois ans, pouvoir de faire convertir le jugement de séparation de corps en jugement de

diYorce; — Attendu que s'il parait fésulter des expilcaiions données par M. le rapporteur de la loi du divorce au Sénat, que les tribunaux ont un certain pouvoir discrétionnaire pour accorder ou repousser la demande, il ne s'ensuit pas que ce pouvoir soit absolu ; — Attendu, en effets qu'ils ne doivent pas oublier, que le législateur a accordé la faculté de demander le divorce à Tun et à l'autre des époux, aussi bien à celui qui a obtenu la séparation de corps,*qu'à celui contre qui elle a été prononcée, et qu'il a voulu, quoi quil ait pu être dit lors de la discussion de la loi, que cette disposition put trooTer son exécution; — Qu'ils ne doivent pas oublier, en outre, qu'il existe an jugement qui a déjà déclaré que la vie commune était devenoe impossible entre les époux, et que le législateur a ajouté à eette présomption tirée de la chose jugée une nouvelle preuve, en exigeant que trois ans se soient écoulés depuis le jugement de séparation de corps, concluant ainsi du temps écoulé que toute espérance de réconciliation est devenue impossible ; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que si les tribunaux ont un certain pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir toutefois est limité; — Qu'indépendamment des questions de forme qu'ils ont à examiner, ils ont sans doute aussi le pouvoir et le devoir de rechercher si une réconciliation n'est pas intervenue entre les époui, auquel cas la séparation de corps n'existe même plus, et quelles sont dans la cause les raisons morales qui peuvent faire repousser la demande en divorce; mais, qu'il ne leur appartiendrait pas sans violer l'autorité de la chose jugée, de venir dire comme la dame S..., que les faits qui ont motivé sa séparation de corps, avaient assez de gravité pour perm^tre aux époux de ne plus vivre ensemble; mais, qu'ils n'avaient pas une gravité suffisante pour déterminer la rupture du lien conjugal ; — Attendu que le législateur a admis comme cause do divorce et de la séparation de corps, les excès, sévices et injures graves; — Qu'il a donc ainsi manifesté l'intention de placer le divorce au moins sur la même ligne que la séparation de corps; — Attendu que ce serait faire l'œuvre de législateur que de chercher à restreindre dans l'application les causes du divorce admises dans la loi, sous le prétexte que le divorce dissout le lien conjugal, tandis que la séparation de corps ne fait que le relâcher; — Que le divorce, en effet, n'a été admis que pour pallier la situation faite aux époux par la séparation de corps ; — Attendu, dès lors, que les tribunaux doivent prononcer le divorce quel que soit le demandeur, surtout lorsque^

comme dans la cause, le demandeur n'oppose aucun des faits dont il est parlé ci-dessus, et que c'est contre lui que la sépa* ration de corps a été prononcée; — Attendu que la demande du sieur S... doit donc être accueillie; — Par ces motifs; — Se déclare compétent; — Dit qu'il y a lieu à divorce; — En conséquence, autorise le sieur S... à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer; — Condamne le demandeur aux dépens, dans lesquels n'entreront pas les conclusions de la défenderesse.