SAINT-QUENTIN

SiPAKATION DE CORPS. — | CONVERSION. — JUGEMENT ANTÉRIEUR A. LA LOI DU 27 JUILLET 18Ô4b — DELAI.

Le renvoi à Vart. 310, C. civ. forrmlé dans Vari, 4 de la loi du 27 juillet 1884, porte tant sur les formes que sur les conditions de la conversion ; en conséquence la conversion en divorce d'un jugement de séparation antérieure à la loi de 1884 ne peut être prononcée que si un délai de trois ans s'est écoulé entre ce jugement et la demande en conversion.

Le Tribunal ; ^ Attendu que la dame P..., épouse P..., demande la conversion en divorce d'un jugement en date du 17 mars 1882 qui Ta déclarée séparée de corps d'avec le sieur P... son mari; *- Attendu que cette séparation a été prononcée depuis moins de trois ans ; — Attendu qu'aux termes de la disposition transitoire de l'article 4 de la loi du 27 juillet 1884, tous jugements de [séparation devenus définitifs avant la promulgation de cette loi peuvent être convertis « comme il est dit en l'article 310 »; — Attendu que l'art. 310 exige que la séparation ait duré trois années ; — Attendu qu'il est inexact de soutenir que l'article 4 ne vise dans son renvoi que la procédure établie par l'article 310, et non le délai auquel il subordonne la recevabilité de l'action ; — Que cette distinction ne ressort point du texte de cet article, qui est général; — Qu'elle est d'ailleurs condamnée par les travaux préparatoires; — Attendu que l'article 3 du projet primitif, voté par la Chambre ûes députés et aussi en première lecture par le Sénat, ad-

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mettait la conyersion de tout jagement deyenu définitif mèmi depuis trois ans, mais limitait en même temps le droit de la demander à l'époux au profit duquel la séparation avait été prononcée, et laissait enfin au juge le droit de surseoir] usqu' après Teipiration du délai de trois années ; — Attendu que ces dispositions restrictives devinrent inutiles après que fut intervenu en seconde lecture le vote transactionnel de l'article 310, qui apportait à toute demande en conversion, quelle qu'elle fût, des garanties bien plus sérieuses en laissant aux tribunaux la liberté d'examiner à nouveau les faits et d'admettre ou de rejeter le divorce; — Attendu qu'elles disparurent alors pour faire place au nouvel article 4, qui porte un simple renvoi à l'article 310; — Atteoda que cette'modification eut pour effet évident, comaie le constate d'ailleurs le rapport fait ensuite à la Chambre des députés, de généraliser les dispositions de cet article 310, et par conséquent de donner d'une part aux deux époux le droit que le projet réservait à l'un d'eux seulement, mais aussi d'autre part de rendre obligatoire le délai de trois ans qui n'était auparavant que facultatif pour le juge; — Par ces motifs, déclare le sieur P... non recevable, etc.