AOUT. — TRIBUNAL DE MOULINS

SÉPARATION DE CORPS. — CONVERSION. — POUVOIR d' APPRÉCIA- TION. — DEPENS.

Le tribunal saisi d'une demande de conversion ne doit tenir compte que des faits qui ont motivé le jugement de séparation et du plus ou moins d'espoir qui subsiste de voir les époux separés reprendre la vie commune.

Les tribunaux en matière de conversion font en quelque sorte fonction d'un conseil de famille chargé d^apprécier dans tinté' rét des deux parties la situation qui doit- être définitivement faite aux époux. *

Les dépens peuvent être compensés dans les instances en conversiofi par application de ïart. 131, C. pr. civ.

Le Tribunal; —Considérant que, par exploit, en datecfa 11 août 1884, le sieur B..., en vertu du même jour, a fait assigner Jeanne S... son épousé, devant la chambre du conseil de

ce t^rlbunal, pour voir convertir en divorce la séparation de copps prononcée contre lui le 18 août 1869, sur la demande de sa. femme; — Considérant que l'article 310 du Code civil tel qu'il a été modifié par la loi de 1884 sur le divorce, autorise les t,ril>unaux^ lorsque la séparation de corps a duré trois ans, à ooT^vertir le jugement qui la prononce en un jugement de divorce, sur la demande formée par l'un des époux ; — Que le législateur, n'indiquant d'autre procédure à suivre sur ces soirt.es de demandes, que la comparution des parties en la cl:i3.iiibre du conseil, le débat entre les parties après le rapport présenté par un juge commis à cet effet, et les conclusions du miriistère public, a bien manifesté sa volonté; — Que les tril>uiiaux, statuant sur ces demandes, ne tiennent compte que des isiits qui ont motivé le jugement de séparation de corps, et du plus ou moins d'espoir qui subsiste de voir les époux séparés reprendre la vie commune; — Que sous l'empire du Code civil, l'époux défendeur contre lequel avait été prononcée la séparation de corps, pouvait au bout de trois ans requérir en quelque sorte du tribunal, que le jugement de séparation fût converti en jugement de divorce, à moins que le demandeur originaire ne consentît immédiatement à faire cesser la séparation; — Que le législateur de 1884, au contraire, a voulu laisser aux tribunaux un pouvoir d'appréciation, et qu'il a permis aux deux époux de le saisir de cette demande de conversion; — Que les tribunaux sont en quelque sorte appelés en cette matière à faire fonction du conseil de famille et qu'ils ont à apprécier, dans l'intérêt des deux parties, la situation qui doit être définitivement faite aux époux déjà séparés ; — Considérant, en l'espèce, que l'union réelle des époux B. . . a été de courte durée ; qu'elle a été troublée par une série de vexations et de conflits ; que le tribunal de Moulins a dû, peu de temps après la célébration du mariage, prononcer la séparation de corps; qu'aucun espoir de réconciliation n'existe entre les époux; — Considérant, en ce qui concerne les dépens, que l'article 131 du Code de procédure civile permet d'en prononcer la compensation entre conjoints; — Par ces motifs, déclare converti, en divorce le jugement de séparation de corps, prononcé le 18 août 1869 par le tribunal civil de Moulins, entre Jeanne S..., épouse Louis B..., et L... son mari; — Compense les dépens de l'instance, vu la qualité des parties.

340 1884. — JU&KPRimBNCE