SÉPARATION DE OORPS. — CONVERSION. — ÉPOUX COUPABLE

POUVOIR d'appréciation.

Il ny a pas lieu d'autoriser la conversion demandée par Vépoux contre lequel la séparation a été prononcée lorsque celui-ci ne produit aucun motif avouable à Cappui de sa demande»

Spécialement il doit en être ainsi lorsque son conjoint résiste énergiquement à fidée du divorce^ et qu'il y a lieu dépenser que la conversion n'est demandée par Vépoux coupable que potsr convoler à de nouvelles noces avec la personne qui a été la caïu&t principale des troubles de ménage des parties.

Le Tribunal; — Attendu qu'un jugement contradictoire de U quatrième Chambre de ce tribunsd, rendu après enquête et contre-enquète, le 23 février 1881, a repoussé la demande reccmventionnelle formée par le mari et prononcé la séparatioD de corps des époux G... au profit de la femme; — Que cette décision, passée en force de chose jugée, se fonde sur les scènes d'injures, de menaces et de violences dont la dame G... a été l'objet de la part de son mari à l'occasion d'une fille X..., qui était à leur service, et sur les circonstances plus que suspectes dans lesquelles se sont continuées les relations de cette fille et du mari, à Paris et à Saint-Maurice ; — Attendu que, dans ces circonstances. G... demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la transformation en divorce du jugement en séparation de corps qu'il n'a pu obtenir et qui a été prononcé contre lui; — Mais attendu d'une part que le demandeur dont le mariage remonte au mois d'août 1862^ qui en a eu quatre enfants encore vivants, et dont l'union paraît avoir été heureuse jusqu'au jour où il a rencontré la fille X... ne produit aucun motif avouable à l'appui de sa demande; — Attendu d'autre part que la femme G..., qui pendant de longues années et notamment en 1871, dans des circonstances graves pour son mari, lui a donné des preuves d'une affection et d'un dévouement qu'il n'aurait pas dû oublier, s'oppose énergiquement à la rupture des liens qui l'unissent à ce dernier; — Qu'elle paraît redouter que l'accueil fait à la demande de son mari n'ait poar résultat de lui permettre de régulariser, à son détriment et à

elixi de ses enfants, la position dans^ laquelle il n*a cessé de ivx*e depuis sa séparation avec la fille X...; — Qu'une pareille Wentualité, si elle venait à se réaliser, serait à la fois outrageante pour la défenderesse, et contraire aux bonnes mœurs et L la. morale publique ; — Qu'elle est donc fondée à demander 31U. tribunal d'en prévenir l'effet en rejetant purement et simplement la demande formée contre elle par son mari; — Par ces motifs, déclare C... mal fondé dans sa demande.