DIVORCE. — INJURES, — PREUVE. — AVEU

V article 244 du C. civ,^ en exigeant qu'il soit tenu note des aveux des parties, impose aux juges d'en tenir compte dans une certaine mesure comme élément de preuve. En conséquence quand le défendeur avoue ses torts il n'est pas nécessaire que les faits articulés soient pleinement établis par tous autres moyens,

La cour de Turin, le 25 messidor an XII, rejeta une demande de divorce par ce motif que les aveux du défen-

deur ne pouvant être pris en considération et l^s faits et articles n*ayant pas été pleinement établis par les témoins il n*y avait pas lieu d'avoir égard à la dite demande.

Pourvoi par la demanderesse pour violation de l'art. 244 Code civil.

La Cour ; — Vu Tarticle 244 du Code civil ; considérant que cette disposition fait à tous les juges un devoir de prendre égard aux aveux faits par Tune ou l'autre des parties en matière de divorce; qu'il en résulte que, lorsque ces aveux peuvent contribuer à constater les causes de divorce alléguées par la partie qui le réclame, il ne faut pas que ces causes soient constatées par tous autres moyens que par ces aveux ; — Considérant que la Cour d'appel de Turin a prononcé en sens contraire dans Tarrèt dénoncé; que, conséquemment, elle a violé Tart. 244, ci« dessus cité; — Casse, etc.