SKPABÀTION DE CORPS. — CONVERSION. — DROIT RÉCIPROQUE

DBS ÉPOUX.

Les deux époux ont réciproquement U droit de demander la conversion sans qu'il y ait lieu de distinguer entre cdui qui a triomphé et celui qui a succombé dans Vinstance en séparation de corps,

Lorsque la conversion est demandée^ le tribunal doit apprécier si les motifs qui ont entraîné la séparation peuvent après ' trois années être considérés comme suffisants pour faire admettre le divorce.

Lorsque la conversion est demandée par le conjoint contre qui la séparation a été prononcée^ c*est cet époux qui doit être condamné aux dépens.

Le Tribunal; — Attendu que les époux B... ont contracté mariage à Troyes le 9 août 1879, et qu'il est issu de ce mariage ane petite fille, âgée aujourd'hui de quatre ans; que par jugement de ce siège, en date du 16 mars 1 881, la séparation de corps a été prononcée contre B... à la requête de sa femme, et que l'enfant a été confiée à la mère avec la condition imposée au mari de payer une pension mensuelle de 15 francs ; que plus de trois ans se sont écoulés depuis ladite décision, et que la demande de conversion en divorce formée par B... est recevable; qu'à la vérité la défenderesse proteste contre cette demande et allègue qu'ayant seule obtenu à son profit la séparation de corps, elle a seule qualité pour en demander la conversion; — Mais attendu que cette prétention ne saurait être accueillie; qu'en effet les travaux préparatoires et les opinions

manifestées devant le Paiement, lors du Tote définitif de la k du 27 juillet 1884, montrent que le droit de demander la conversion appartient à l'un ou l'autre des époux, quel qu'ait été le jugement de séparation ; que les scrupules et les sentiments de la dame B..., quelque respectables qu'ils soient, ne peuvent entraver au profit de son mari, l'exercice d'un droit qui lui est conféré par un texte de loi net et précis ; que l'existence d'un enfant n'est pas non plus de nature à entraver l'action du demandeur, car un amendement, dans ce sens, n'a point été admis; mais que le tribunal a à apprécier si les motifs qoi avaient entraîné la séparation peuvent être considérés comme suffisants pour faire admettre le divorce; que la défenderesse pourrait invoquer telles circonstances, laissant espérer qu'an accord est possible entre les époux, dans un avenir plus on moins rapproché; qu'au contraire, dans l'espèce, non seulement la vie commune a cessé dès 1881 entre B... et sa femme, mais ils sont restés complètement étrangers l'un à l'autre et aucun fait ne s'est produit qui puisse rendre vraisemblable l'espoir dont il vient d'être parlé ; que d'autre part les considérants du jugement relèvent contre B... des actes de violence et des injures qui ont eu lieu dans les conditions les plus fâcheuses et les plus outrageantes pour sa femme ; qu'ainsi le divorce est complètementjustifié et toute vie commune lentre les époux désormais impossible ; — Quant aux dépens : — Attendu que pour décider à la charge de qui doivent être mis les dépens, il convient d'examiner la situation respective des époux; que B... use d'un droit qui lui est conféré par la loi ; mais qu'il a été la cause de la désunion dans le ménage et que les griefs relevés contre lui ont un caractère de gravité incontestable ; que si la dame B... est obligée de subir malgré ses protestations une mesure à laquelle elle résiste avec énergie, il est du moins rationnel de faire supporter les dépens par le mari qui a eu tous les torts et qui a eu déjà à en acquitter le montant lors de la première instance; — Par ces motifs, admet à la requête du mari le divorce ent^e Alexandre B... et sa femme, etc., condamne B... aux dépens.