AOUT. — TRIBUNAL DE VERSAILLES

séparation de corps. — conversion. — pouvoir

d'appréciation.

Le défendeur à la séparation, de corps ne peut obtenir la conversion en divorce que s*il articule et établit les motifs de sa demande.

Le Tribunal; — Attendu que, par jugement définitif avant la promalgation de la loi du 27 juillet 1884, le Tribunal civil de Gien a prononcé la séparation de corps entre les époux P..., à la requête de la femme; — Qu'il s'est fondé sur ce motif que P..» avait pris à la barre et signifié ensuite des conclusions dans lesquelles il refusait de recevoir sa femme chez lui, à raison du mépris qu'elle avait fait naître dans son esprit, ce qui constituait aux termes dudit jugement, l'injure la plus grave qu'un mari puisse adresser à sa femme; — Attendu V[ue, si l'article 4 de la loi a disposé que tous jugements de séparation de corps, devenus définitifs avant la promulgation, pourront être convertis en jugement de divorce, il n'a pas fait die cette conversion une obligation pour le juge; qu'au contraire il lui a laissé la liberté d'appréciation; — Attendu que tout demandeur doit donner et établir les motifs de sa demande; — Que P..., demandeur en divorce, n'en produit aucun, et que le bon sens et la conscience ne permettent pas de prendre pour motifs de la demande nouvelle en divorce qu'il forme contre sa femme, les injures graves dont il s'est rendu coupable envers elle; ^ Par ces motifs, rejette.