AOUT.— TRIBUNAL DE VERSAILLES

séparation de corps. — CONVERSION. — COMPETENCE.

La demande en conversion est une demande pure personnelle gui, aux termes de Vart. 59 C, pr. C2V., est de la compétence du tribunal du lieu oit le défendeur a son domicile et, à défaut^ sa résidence.

Le Tribunal ; — Attendu que P..., contre lequel sa femme a tormé une demande de conversion en jugement de divorce, pré-

350 1884. — JUBIBPRUDENCE

sent à la chambre da conseil, le 21 août 1884 et assisté de M* C..., son avoué, et de M« O..., sou avocat, justifie qa'il a son domicile à Paris; — Qae c'est en ce lieu qu'il est assigné; et qu'en conséquence il oppose l'incompétence du Tribunal de Versailles; — • Attendu que la demande dont il s'agit est une demande pure personneÛe, et que le Tribunal compétent pour eonnaitre de ces sortes de demandes est, aux termes de l'art. 59 du Code de procédure civile^ le Trilunai du lieu où le défendeur a son domicile, et à défaut, sa résidence ; — Se déclare incompétent.