AOUT. — TRIBUNAL DE VERSAILLES

SiPAlUTION DB CORPS. — C0NYBR8I0N. — • AJOURNElfBNT. —

PARQUBT.

En matière de eonoersùm en difoorce d*un jugement de sépcratm il n'y a lieu (^admettre le mode exceptionnel d'assignation mganifiépar l'art. 69 § 8 C. pr. en?., que s'il est démontré que k requérant a fait^ pour déeowmr le défendeur^ toutes les inoestigations que commandent la prudence et la bonne foi.

Le Tribunal; — Attendu que l'exploit introductif d'instance a ^té signifié à la dame G... comme n'ayant ni domicile ni résidence connus en France, affiché à la principale porte de l'auditoire de ce tribunal et délivré au Parquet; — Attendu que des documents de la cause il appert que, postérieurement au jugement de séparation de corps, la dameC..., dont le domicile, par suite de la séparation, était devenu distinct de celui de son mari, a élu domicile à Paris, rue A..., 8; — Qu'elle ne parait pas y avoir été recherchée; — Attendu que le tribunal ne peut admettre le mode exceptionnel d'assignation organisé par l'art. 69> § 8 du Gode de procédure civile, que s'il lui est démontré que l'huissier instrumentaire et son requérant ont fait pour découvrir FassigAée, toute» les investigations que commandent la prudence et la bonne fbi; — Que ces manières sont indispensables en une matière aussi grave que celle du divorce; — Dit irrégulière l'assignation; déboute M. G... de sa demande et le condamne aux dépens.