AOUT. —TRIBUNAL DE VERSAILLES

3ÉPAJEIATI0N DE CORPS. — CONVERSION. — JUGEMENT ANTÉRIEUR A LA LOI DU 27 JUILLET 1884. — DELAI.

Le renvoi à Vart. 310 C. civ. formulé dans l'art. 4 de la loi du 2T juillet 1884 porte tant sur les formes que sur les conditions de la conversion; en conséquence, la conversion en divorce d'un jugement de séparation antérieure à la loi de 1884 ne peut être prononcée que si un délai de trois années s'est écoulé entre ce jugement et la demande en conversion.

Le Tribunal; — Attendu que T... a obtenu de ce Tribunal, à la date du 26 janyier 1883, un jugement par lequel la séparation de corps a été prononcée à sa requête; — Attendu que l'art. 4 de la loi du 27 juillet 1884 dispose que les jugements de séparation de corps, devenus déûnitife avant la promulgation de ladite loi, pourront être convertis en jugement du divorce, comnie il est dit à Tart. 310; — Que le renvoi à Tart. 310 est formulé sans distinction et porte, par conséquent, tant sur les formes que sur les conditions de cette conversion; qu'au nombre de ces conditions figure la circonstance que la séparation ait duré trois années depuis le jugement définitif; — Attendu qu'à cet argumedt de texte se joignent deux motifs tirés des travaux préparatoires de ladite loi et qui sont absolument décisifs : — Le rapporteur de la loi, votée par le Sénat, après avoir rappelé l'historique de la rédaction arrêtée, disait à la Obambre des députés : « Cet article ne distingue pas entre les séparations de corps prononcées antérieurement à la présente loi, et celles qui le seront par la suite* Pour les unes comme pour les autres, il exige que trois ans se soient écoulés entre l'époque où le jugement qui les a prononcées a été rendu et le moment de leur conversion possible en divorce. » — Un député ayant proposé ensuite de remplacer l'article voté par le Sénat, par la rédaction précédemment acceptée par la Chambre, et qui n'obligeait pas à ce délai, cet amendement a été rejeté; — Attendu qu'ainsi, le texte et la volonté formelle du législateur sont d'accord pour imposer le délai de trois ans, même en cas de jugement de séparation de corps, devenu définitif, avant la promulgation de ladite loi ; — Que cette condition, substantielle, n'est pas rem-

plie, dit T... non lecevabie, le déboute de sa demande et le condamne aux dépens.