NOVEMBRE — TRIBUNAL DE LIMOGES

DIVORCB. — PBIKK INFAMANTE/ — CONTUliAGE. — NON RECEVA- BILITÉ.

L'époux dont le conjoint a été condamné par contumace à une peine afflictive et infamante ne peut obtenir le divorce de ceiAef avant V expiration du délai de vingt ans accordé au contumace par les art, 476 et 635 combinés du Code instruction criminelle * pour faire réformer la condamnation.

Le Tribunal; -^ En droit : — Attendu que l'effet de l'art. 232 nouveau du Gode civil portant que la condamnation de l'un des époux à une peine af!licti?e et infamante sera pour l'autre une cause de divorce, est subordonné aux dispositions de l'art. 261 du même code, qui veut que le divorce, qui est poursuivi pour cette cause, ne puisse être prononcé qu'autant que la décision qui prononce la condamnation n'est pas susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires; — Attendu que d'après les art. 476, 635 et 641 du Code d'instruction criminelle, tout jugement rendu par contumace, portant condamnation à une peine afflictive et infamante, est anéanti et susceptible d'être réformé, lorsque pendant les vingt ans qui suivent la date da jugement, le condamné se constitue prisonnier, ou qu'il est arrêté; que sous l'empire du Code civil et antérieurement à la loi de 1816, abolitive du divorce, la Cour de cassation avait décidé que le divorce ne pouvait être obtenu par l'épouse du condamné contumax avant l'expiration de ce délai de vingt ans; qu'une doctrine unanime a consacré une solution semblable au cas où la séparation de corps est poursuivie par l'épouse de celui qui a été condamné par contumace à une peine afflictive et infamante; — Attendu, en fait, que par arrêt de contumace du 8 mars 1874, rendu par la Cour d'assises de la Haute-Vienne, Léopold C. . . a été condamné à la peine afOictive et infamante de dix ans de réclusion pour abus de confiance qualifiés; que depuis la date de cet arrêt , jusqu'au moment actuel, moins de vingt. ans se sont écoulés; que d'un autre côté, C... ne s'est

point constitué prisonnier,ni n'a été arrêté; que conséquemment aujourd'hui l'arrêt du 18 mai 1874 est encore susceptible d'être réformé par une voie légale ordinaire, que le certificat, délivré le 26 août 1883 par le greffîer de la Cour d'appel de Limoges se borne à énoncer qu'il n'existe sur les registres du greffe aucuae mention de déclaration constatant qu'un recours quelconque a été formé contre l'arrêt prédaté; que la vérité de cette attestation n'infirme nullement les propositions ci-dessus émises, desquelles il résulte que si, maintenant ou jusqu'au 8 mai 1894 le condamné se constituait prisonnier, ou était arrêté, l'arrêt de condamnation tomberait de plein droit ; — Par ces motifs, repousse la demande comme irrecevable, en tous cas, mal fondée, etc.