SÉPARATION DE CORPS. — CONVERSION. *— DEMANDES PRIKCIPALJK

ET RBCONTENTIONNELLE.

Lorsque les deux époux demandent réciproquement la convemon si celui contre lequel la séparation a été prononcée n*articui€ aucun grief contre son conjoint^ sa demande doit être rejetétj et il doit être fait droit seulement à la demande de. conversion formée par l'autre époux.

Le Tribunal; — Joint les causes à raison de leur connexitéet statuant au fond ; — Attendu que le marquis et la marquise de C... réclament réciproquement la conversion en jugement de divorce du jugement de cette chambre, qui, à la date du

août 1877, les a déclarés séparés de corps; — Attendu que le jugement du 8 août 1877, a repoussé l'action en séparation de corps qui était alors introduite à la requête de la marquise de C... par le motif que des documents du procès et spécialement de la correspondance adressée à la marquise de C... par un tiers et des documents de la presse française et de la presse étrangère mise aux débats, il résultait que la conduite de la défenderesse était de nature à constituer au regard de son mari l'injure la plus grave; — Attendu que le fait ainsi relevé à la charge de la marquise de G. . . loin de s'atténuer avec le temps écoulé, s'est aggravé en se perpétuant; — • Que sa demande ne saurait donc être accueillie à aucun titre ; — Attendu qu'il ressort au contraire de ce qui précède que la demande du marquis de C... est justifiée à tous égards étant d'ailleurs constant que le jugement du 3 août 1877 ^st devenu définitif et que la séparation a duré plus de trois années; — Par ces motifs, déclare la marquise de G... mal fondée dans sa demande et l'en déboute; et faisant droit à la demande du marquis de G. . ., déclare converti en jugement de divorce le jugement de la I'* chambre de ce tribunal du 3 août 1877 qui a prononcé la séparation de corps entre lui et la marquise de G. . . ; condamne la marquise de G... en tous les dépens.

DU DivoRcas. — 1884. 355-