NOVEMBRE. — TRIBUNAL DE MARSEILLE

SPAHATION DE CORPS. — C01<ÏVBRSI0N. — TRIBUNAL OOMPETBNT.

iOrsque la conversion est demandée par le mari, au profit de qui a été prononcé la séparationy et que le domicile de la femme, défenderesse à la conversion est inconnu, c'est le tribunal du domicile du mari qui est compétent pour statuer surja conversion,

3ans Vhypothése ci-dessus c*est Vofpmr de Vétat civil du domicile du mari qui est compétent pour prononcer le divorce.

Le Tribunal; — Attendu que L... a, par jugement du tribunal de céans, en date du 24 noTembre 1875, obtenu sa séparation de corps et de biens d'avec la dame Rossdie C..., son épouse; — Que plus de trois ans s'étant écoulés depuis cette date, aucune réconciliation n'ayant eu lieu entre les deux époux, il y a lieu de faire droit à la demande du mari tendant à obtenir, aux termes de l'article 310 du Gode civil, la conversion en ■divorce du susdit jugement de séparation de corps; — Attendu que L..., qualifié par erreur comme domicilié à Aix-les-Bains, où il n'a eu qu'une résidence momentanée, n'a pas cessé d'avoir son domicile à Marseille; que d'autre part le domicile de la dame C... étant inconnu, le tribunal de céans est compétent pour statuer sur la présente demande, et que c'est devant l'offi. cier de l'état civil de Marseille, domicile du demandeur, que le divorce devra être prononcé; — Par ces motifs, donne défaut contrôla dame C...; — Le tribunal convertit en divorce le jugement du 24 novembre 1875; condamne la dame C... aux dépens; dit que L... devra se présenter devant Tofficier de l'état civil de la ville de MarseiÛe, pour faire prononcer le divorce.