NOVEMBRE • — TRIBUNAL DE MARSEILLE

SEPARATION DB CORPS. — PBINK INFAMANTE. — CONVERSION. — PROCÉDURE. -^ PRONONCIATION. — OFFICIER DE l'ÉTAT CIVIL. — COMPÉTENCE.

L'époux qui a obtenu depuis plus de trois ans la séparation de €orps à raison de la condamnation de son conjoint à une peine af/lictive et infamante peut soit demander la conversion en suivant les régies tracées par Varticle 310 C. civ. modifié par la loi des 19-27 juillet 1884 et l'article 4 de la même^ soit lapnh cédure indiquée par rarticle 261 nouveau du C. civ.

Dans le cas de divorce pour condamnation du mari, V officier de l'état civU compétent est non celui du lieu où U subit sa pem mais celui de son domicile au moment de la condamnation.

Le Tribunal; — Attendu que, par arrêt de la Cour d'assises d'Aix, Antoine D...,. domicilié à Marseille, a été condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité pour cause de yol qualifié, ainsi que cela résulte d'une expédition dudit arrêt; — Attendu que cet arrêt n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale, ainsi que cela résulte du certificat délivré par le greffier de ladite Cour, visé par M. le procureur général près cette même Cour, conformément à l'article 261 du Code civil ; — Attendu que, par requête en date du 4 noTembre courant, présentée en chambre de conseil par la dame Julie S..., épouse du sieur D... ; cette dernière se fondant sur l'article 261 du Code civil^ demande le divofce entre elle et son mari, p^ la raison que celui-ci a été condamné à une peine afflictive et infamante ; — Que cette demande est fondée et qu'il y a lieu d'y faire droit; — Attendu que c'est sans intérêt que ladite dame S..., déjà séparée de corps et de biens d'avec son mari par jugement du tribunal de céans en date du 15 janvier 1881^ demande que ce jugement soit, aux termes de l'article 4 paragraphe dernier de la loi du 27 juillet 1884, converti en jugement de divorce ; — Que sans doute, étant d'une part séparée de corps et de biens, depuis plus de trois ans; d'autre part, ledit D... ayant été condamné à une peine jafQictive et infamante, elle avait l'option entre la demande en divorce telle qu'elle est prescrite par l'article 361, Code civil, et qui se résume dans la

pi^ésentation au tribunal de rexpédition en bonne forme de la décision portant condamnation et de la demande en conversion telle qu'elle est réglée par l'article 4, paragraphe dernier, de la loi du 27 juillet 1884, en procédant, par voie d'assignation à liuit jours francs, en vertu d'une ordonnance rendue par le pirésident; — Qu'au lieu d'opter franchement entre ces deux procédures, la dame D... a procédé par voie de requête au tribunal en chambre du Conseil, comme le prescrit Tarticle 261 du Gode civil; mais cela fait, au lieu de conclure à l'admission de sa demande en divorce et de la justifier simplement par la production de l'expédition de la condamnation de son mari, elle a conclu à la conversion en divorce du jugement de séparation de corps et de biens du 15 janvier 1881 ; que cet am.algame de deux procédures distinctes ne saurait être accepté et régularisé par le tribunal; — Qu'il y a lieu, le tribunal étant saisi par voie de requête aux termes de l'article 261 du Code civil, de procéder jusqu'en fin d'instance conformément aux prescriptions dudit article ; — Par ces motifs, le tribunal dit qu'il n'y a lieu à conversion, en l'état de la procédure suivie par la dame D..., admet sa 'demande en divorce fondée sur la condamnation sus-relatée de son mari ; condamne ce dernier aux dépens ; dit que la dame D... devra se présenter devant l'officier de l'état civil de Marseille, pour faire prononcer le divorce admis en sa faveur contre son mari.