OMISSION. — NULLITÉ

Qu'il ait été proposé ou non des fins de non^recevoir, les arti^ des 246 et 247 C. civ. exigent qu'il soit rendu deux jugements : lo un jugement admettant la demande; 2» un jugement statuant sur le mérite de cette demande.

La Cour ; — Contre Tavis de M. Jourde, substitut du procureur général, après un long délibéré en la chambre du Conseil, multis contradicentibus; — Vu les articles 246 et 247 du Code civil; — (( Attendu l» qu'aux termes des dits articles, la demande en divorce formée par la demanderesse, contre le défendeur son mari, devait d'abord être admise par un premier jugement, bien qu'il n'eût pas été proposée de fin de non-recevoir contre cette demande par celui-ci, sauf à statuer ensuite sur le mérite de cette demande par un second jugement ; — Attendu 2» qu'en confirmant purement et simplement le jugement de première instance, qui avait prononcé sur le tout par un seul et même jugement, la Cour d'appel de Paris est for-

mellement contrevenue aux deux articles ci-dessus cités, qui exigeaient deux jugements distincts et séparés; — - Casse, etc. »

Journal des audiences de la Gourde Cassation^ 1806, p. 173.